Infos de l'agrochimie suisse en lien avec la session

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Infos de l'agrochimie suisse en lien avec la session parlementaire - Septembre 2023

Politique agricole (PA)

L’avenir alimentaire de la Suisse a commencé

En juin de l'année dernière, le Conseil fédéral ouvrait le débat sur l'avenir nutritionnel de la Suisse avec son rapport sur l'orientation de la politique agricole à l'horizon 2050. Il est apparu clairement que sur tout l’éventail concerné - du champ à la fourchette -, chaque acteur est responsable et que des conditions-cadres claires et valables à long terme sont incontournables pour garantir les investissements des agriculteurs et de l'industrie. Avec ses dimensions humaines, son haut niveau de formation et son potentiel novateur, la Suisse a de solides atouts pour piloter des solutions qui pourraient jouer un rôle dans le processus de transformation. La restructuration du système alimentaire est profonde et exige de tous les acteurs d’importants efforts d'adaptation. Les objectifs sont ambitieux, mais le moment est propice pour inciter les principaux intervenants à faire ensemble un premier pas vers un avenir alimentaire durable.

Engagement en faveur d'un système alimentaire durable

Grâce à ses innovations, l'agro-industrie contribue à l'évolution des systèmes alimentaires vers plus de durabilité. Pour elle, les points suivants doivent être pris en compte :

• Coordination internationale: Les défis mondiaux exigent des solutions multilatérales. Des mesures unilatérales peuvent conduire à ce que des pays fixent des normes différentes et aboutir à une gouvernance mondiale encore plus fragmentée.
  Des exigences de durabilité imposées unilatéralement entraînent des distorsions de concurrence et peuvent contrarier des objectifs de développement durable des Nations unies.

• Vision globale de la durabilité: Un changement durable nécessite des instruments équilibrés, flexibles et transparents. Cela signifie que les trois piliers de la durabilité - environnement, société et économie - doivent être pondérés à égalité. Or, dans le débat actuel, l'impératif de l’augmentation urgente de la productivité n'est pas suffisamment pris en compte. La FAO et l’OCDE parlent d'une augmentation nécessaire de 30 pour cent sur les dix prochaines années. Pour définir une bonne politique, le défi majeur consiste à établir la vérité des coûts des différents instruments et à faire une pesée d’intérêts. Obtenir une transparence optimale des coûts internes et externes aide les acteurs de la chaîne d'approvisionnement à poursuivre leurs objectifs de durabilité. Une évaluation scientifiquement fondée de la durabilité joue à cet égard un rôle central.

• Ouverture à l’innovation: L'innovation est l’élément clé de la transition vers une production alimentaire plus durable. Or, en Suisse, il devient de plus en plus difficile d’innover dans les domaines alimentaires et agricoles, à cause d'un climat normatif de plus en plus restrictif. Voilà pourquoi l'agro-industrie réclame une amélioration des conditions politiques et réglementaires, au profit de solutions innovantes scientifiquement fondées qui puissent bénéficier aux agriculteurs, aux producteurs de denrées alimentaires et aux consommateurs. Il s’agit en particulier d’obtenir une accélération des procédures d'autorisation de produits phytosanitaires modernes. L’Iv. pa. 22.441 «Une protection des plantes moderne, c'est possible» vise des progrès dans ce sens grâce à une harmonisation des autorisations au sein de l'UE.

Dossiers parlementaires

17.3918 Mo. Siegenthaler. Autoriser la construction de serres sur les surfaces d'assolement

CE, jeudi 14 septembre

Recommandation : accepter la motion 17.3918

Justification :  Bien que des études scientifiques n'aient pas mis en évidence de propriétés négatives de la structure du sol sous les serres, les surfaces sous serres ne peuvent pas être prises en compte dans l'inventaire des surfaces d'assolement (SDA). Les serres installées sur ces surfaces apportent une contribution importante à la sécurité alimentaire grâce à des rendements plus élevés et à de moindres variations de rendement. Le Conseil national s'est prononcé à juste titre en faveur de la motion. Nous demandons au Conseil des Etats de le suivre.

23.3676 Po. Z'graggen. Promouvoir la biodiversité par des mesures contraignantes en se fondant sur les bases légales existantes

CE, jeudi 14 septembre

Recommandation : accepter le postulat 23.3676

Justification :  Le postulat charge le Conseil fédéral d'évaluer le potentiel offert par la base légale existante pour renforcer la biodiversité. Il s'agit de montrer dans quelle mesure la responsabilité propre des cantons et le principe de subsidiarité permettent d'atteindre les objectifs de promotion de la biodiversité par des accords, une coordination et une meilleure exécution. La Confédération apporte son soutien là où cela est nécessaire.

21.3704 Mo. Badertscher. Inscrire le bien-être des animaux dans le chapitre sur le développement durable des accords de libre-échange

CE, lundi 18 septembre

Recommandation : rejeter la motion 21.3704

Justification : La Suisse s'active au sein des instances internationales pour l'amélioration de la santé animale. En association avec les Etats de l'AELE et ses partenaires de négociation, elle décide de la manière dont les accords de libre-échange doivent être aménagés. Elle ne peut donc pas imposer seule des normes de bien-être animal dans le cadre de ces accords. Cette remarque se justifie aussi parce que la marge de manœuvre dans d'autres domaines, par exemple les normes environnementales ou les conditions de travail équitables, est prédéfinie. La commission ad hoc du Conseil des Etats propose d'adopter la motion avec la modification suivante : "Le Conseil fédéral est chargé de faire figurer explicitement le bien-être des animaux dans les [..] futurs accords de libre-échange de l'AELE » Nous sommes opposés à cette motion.

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