Infos de l'agrochimie suisse en lien avec la session

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Infos de l'agrochimie suisse en lien avec la session parlementaire - Février 2023

Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) sur la bonne voie

La CER-N sur la ligne du Conseil des Etats
En janvier 2023, la Commission de l'économie du Conseil national (CER-N) a terminé l'examen de la PA22+ à l’intention de sa Chambre pour la session de printemps. Sur la quasi-totalité des points, elle suit à juste titre le Conseil des Etats : la PA22+ doit rester un projet de structure légère et proche de la pratique, qui met l’accent sur des sujets économiques et sociaux. Les mesures relatives aux thèmes environnementaux ont déjà été largement concrétisées avec l'Iv. pa. 19.475.

Recours des associations pour l'autorisation des produits phytosanitaires : la proposition de la CER-N va dans le bon sens
A l'instar du Conseil des Etats, la commission du Conseil national soutient en principe la réglementation du droit de recours des associations lors de l'autorisation de produits phytosanitaires dans un nouvel article 160b. Contrairement au Conseil des Etats, elle préconise toutefois de limiter la qualité de partie des organisations de protection de l'environnement à deux situations de procédure, à savoir la première autorisation d'un produit phytosanitaire contenant une nouvelle substance active et le réexamen ciblé de produits phytosanitaires déjà autorisés.

scienceindustries salue dans la proposition de la CER-N une voie médiane permettant d'atteindre l'objectif visé. Cette variante – tout de même plus sévère que l'arrêt du Tribunal fédéral – permettrait de mettre en œuvre de manière ciblée le droit de recours des organisations et d’offrir une solution optimale entre le droit de regard des organisations de protection de l'environnement et la réduction de la charge administrative des autorités. Elle est favorable à l'agriculture conventionnelle et biologique tout en tenant compte des nouvelles procédures d'autorisation plus strictes introduites en 2022.

A moyen terme, la reconnaissance des décisions d'autorisation de l'UE pour les produits phytosanitaires reste essentielle
Pour que les innovations dans le domaine de la protection des plantes puissent déployer leurs effets positifs, elles doivent trouver rapidement le chemin du marché. En Suisse, l'évaluation scientifique des risques s'effectue selon des méthodes convenues au niveau international (OCDE, UE) et s'appuie en grande partie sur les mêmes données et études que dans l'UE. La Suisse suit déjà l'UE sur la question du retrait des substances actives. Logiquement, elle doit donc reconnaître aussi l'autorisation de l'UE pour les nouvelles substances actives et les nouveaux produits. C'est ce que réclame la motion 21.4164 "Reconnaissance des décisions d'autorisation de l'UE pour les produits phytosanitaires", du conseiller national Philipp Bregy.
 

Dossiers parlementaires

19.3783 Motion « Imposer les pesticides au taux de TVA normal »
Au Conseil des Etats le 28 février 2023
Recommandation : NON à la motion 19.3783
Justification : Pour ne pas soumettre aux denrées alimentaires plusieurs charges fiscales sur le trajet qui va du champ à l'assiette, la TVA grevant les intrants peut être déduite en tant qu'impôt préalable dans la chaîne de création de valeur. En cas de déduction intégrale de l'impôt préalable, des taux d'imposition plus élevés sur les prestations préalables n'ont aucun effet incitatif. La limitation du taux de TVA réduit aux "produits phytosanitaires respectueux de l'environnement", que demande la majorité de la Commission, pose des problèmes de délimitation : les produits phytosanitaires sont des substances bioactives et peuvent en principe avoir des effets indésirables sur l'environnement s'ils sont utilisés de manière inappropriée.

20.022 « Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) »
Au Conseil national les 8 et 9 mars 2023
Recommandation : suivre les choix de la CER-N
Justification : Les décisions de la Commission de l'économie du Conseil national s’inscrivent dans la ligne tracée par le Conseil des Etats. Il s'agit de créer la base d'un développement de la politique agricole soutenu par le monde de l'agriculture. scienceindustries salue cette orientation et recommande également de suivre la proposition de la majorité concernant la mise en œuvre du droit de recours des associations. Ce droit impose une charge administrative supplémentaire importante aux autorités d'homologation. En limitant le droit de recours aux deux procédures les plus importantes (d'une part la première autorisation d'un produit phytosanitaire contenant une nouvelle substance active, d'autre part le réexamen ciblé de l'autorisation d'un produit phytosanitaire), on peut obtenir une solution optimale entre le droit de regard des organisations de protection de l'environnement et la réduction de la charge administrative. L'administration pourrait utiliser de manière plus ciblée le supplément de ressources qui lui a été récemment attribué. De nouvelles solutions pour la protection des cultures seraient plus rapidement disponibles pour l'agriculture conventionnelle et biologique.

22.4449 Interpellation : « Comment se positionne le Conseil fédéral quant à l'exportation de pesticides interdits en Suisse? »
Au Conseil des Etats le 9 mars 2023
Recommandation : NON à l'interdiction d'exporter des pesticides qui ne sont plus autorisés en Suisse
Justification : L'autorisation des pesticides est réglementée au niveau national. Il est courant qu'un produit phytosanitaire soit homologué dans un pays et pas dans un autre, en raison de critères réglementaires différents et de conditions climatiques et agronomiques différentes. Les entreprises suisses agissent de manière responsable et ne commercialisent les produits phytosanitaires concernés que dans les pays où ils sont autorisés. Cette pratique est conforme à la Convention de Rotterdam, qui réglemente le commerce international de certains produits chimiques et pesticides mais n'interdit en aucun cas la poursuite de l'utilisation de ces produits dans les pays signataires.

20.4579 Motion « Produits phytosanitaires toxiques pour les êtres humains, les insectes ou les organismes aquatiques. Ne plus les autoriser pour un usage non professionnel »
Au Conseil des Etats le 14 mars 2023
Recommandation : NON à la motion 20.4579
Justification : Les produits phytosanitaires qui ont des effets secondaires inacceptables pour l'homme, l'animal et l'environnement ne sont pas autorisés en Suisse. Étant donné que l'utilisation non professionnelle ne requiert pas de formation spécialisée, l'éventail des produits phytosanitaires autorisés dans notre pays se trouve donc, de facto, déjà très limité. De plus, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action pour la réduction des risques et l'utilisation durable des produits phytosanitaires, de nouveaux critères très rigoureux ont été introduits pour l'autorisation de ces produits à usage non professionnel. Ils s'appliquent désormais en plus des critères applicables aux produits à usage professionnel et se basent sur les caractéristiques des produits à l’égard des risques pour l'environnement et la santé.
 

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