Services - Code de coopération pharmaceutique

Divulgation des contributions de coopération

17.07.2025

La transparence est la condition essentielle de la confiance du public et des patients. C’est pourquoi l’industrie pharmaceutique européenne s’engage à publier les prestations pécuniaires entre elle-même et les acteurs du secteur de la santé.

Pour la recherche de nouveaux traitements et pour le développement de thérapies éprouvées, les échanges entre l'industrie pharmaceutique et les acteurs du secteur de la santé sont indispensables. Ils constituent le seul moyen d'améliorer la qualité des soins médicaux prodigués aux patients. L'industrie pharmaceutique est consciente que les relations avec les fournisseurs de prestations de santé touchent un domaine sensible.

C'est pourquoi la Fédération européenne des industries et associations pharmaceutiques (EFPIA) a adopté le 24 juin 2013 son nouveau Code sur la publication (EFPIA Disclosure Code). Sur cette base, scienceindustries, en tant qu'association membre compétente pour la Suisse, a élaboré le Code de coopération pharmaceutique (CCP). Celui-ci est entré en vigueur en janvier 2014 et les associations partenaires Intergenerika, Interpharma et vips y ont également adhéré.

L’engagement pris par les sociétés signataires
Depuis 2016, les sociétés signataires publient tous les ans sur leurs sites Web les prestations pécuniaires versées l’année précédente à des professionnels (notamment médecins et pharmaciens) ainsi qu’à des organisations du domaine de la santé (surtout hôpitaux et instituts de recherche).

Prestations publiées
Les prestations pécuniaires au sens du CCP sont des indemnisations directes ou indirectes versées en lien avec des médicaments soumis à ordonnance de la médecine humaine. Sont publiées les indemnisations pour des prestations de conseil et de services, des soutiens financiers à des activités de recherche et développement dans le domaine de la santé et des contributions aux coûts pour la participation de spécialistes à des congrès ou manifestations.

Prestations exemptes de l’obligation de transparence

Indemnisations habituelles dans le commerce accordées aux professionnels pour des commandes et livraisons de médicaments et coopérations dans le cadre de la prise en charge des frais de logistique
Remise gratuite d’échantillons de médicaments à des professionnels dans le cadre de recommandations émises par les autorités
Matériel d’information et de formation de valeur modeste
Repas offerts (boissons incluses)

Déroulement
Pour une transparence optimale, la publication s’effectuera sur une base individuelle et indiquera le nom des bénéficiaires, ce qui nécessite l’accord préalable des personnes ou organisations concernées. Les contrats de coopération entre les sociétés et ces professionnels ou organisations seront donc complétés par des clauses de consentement appropriées. Si une personne ou une organisation refuse son consentement, les prestations pécuniaires ne peuvent être divulguées nominativement.

Divulgation en 2025

Les entreprises signataires du CCP ont déclaré en 2024 les prestations pécuniaires suivantes versées au titre de coopérations :

CHF 8,1 millions à des professionnels
CHF 140.6 millions à des organisations
CHF 109.0 millions pour la recherche et le développement
Au total : environ CHF 257.6 millions

Pour des raisons historiques, les subventions de coopération versées aux organisations de patients sont présentées séparément. En 2024, elles ont totalisé près de 7,5 millions de francs.

Les subventions de coopération aux professionnels de la santé sont restées pratiquement inchangées en 2024 par rapport à l'année précédente. La tendance à la baisse semble donc s'être stabilisée pour l'instant.

Les prestations pécuniaires de prestation aux organisations de santé ont à nouveau augmenté progressé, à 140,6 millions de francs. Les subventions pour la recherche et le développement ont augmenté d'environ 3 millions, pour totaliser près de 109 millions de francs, ce qui correspond à une augmentation moins importante que les autres années. Ces subventions R&D varient considérablement d'une année à l'autre selon les entreprises, ce qui peut s'expliquer par un regain ou un ralentissement d'activité, notamment dans le domaine de la recherche clinique.

Voici les chiffres clés des divulgations en Suisse, détaillés par société signataire du CCP, pour les trois années écoulées :

La proportion de prestations pécuniaires divulguées sous le nom personnel de leurs bénéficiaires est restée pratiquement inchangée. En moyenne, le taux de consentement des spécialistes s'est élevé à 94,6 % (médiane : 100 %). Il convient de mentionner que deux entreprises ont obtenu des taux d'acceptation nettement inférieurs : si l'on exclut ces dernières du calcul de la moyenne, le taux d'acceptation atteint même 97 %. Cela correspond à l'objectif de l'industrie, qui est d'atteindre et de maintenir un niveau élevé de transparence individuelle dans ce domaine de coopération. Plus de la moitié des entreprises ayant publié leurs données ont de nouveau atteint un niveau de transparence totalement individualisé. Le taux de consentement des organisations spécialisées a légèrement augmenté et s'élève désormais à 98,4 % en moyenne. La médiane s'est de nouveau établie à 100 % : à l'exception de six entreprises, toutes les entreprises signataires du CCP ont affiché des taux d'accord de 100 % dans le cadre de leur collaboration avec des organisations. Ces moyennes ont été calculées sur la base du nombre de destinataires divulgués individuellement par rapport à l'ensemble des destinataires. Si l'on rapporte les taux d'accord aux montants divulgués, ceux-ci sont presque identiques pour les professionnels (94,3 %) et légèrement supérieurs pour les organisations de soins de santé (98,9 %).

Les entreprises suivantes ont atteint de la part des professionnels des taux de consentement inférieurs à 80% :

- Almirall
- Grünenthal

- Theramex

Il convient de noter que la grande majorité des entreprises ont maintenu leurs taux de divulgation individuels à un niveau élevé ou ont pu les améliorer encore, ce qui est réjouissant compte tenu des efforts que cela implique. Seulement un petit nombre d'entre elles ont atteint par rapoort aux professionels de la santé des taux de consentement inférieurs à 80%. Le Secrétariat du Code mène des entretiens individuels avec les sociétés mises en liste ci-dessus, afin de les encourager à améliorer leurs taux de consentement et à renforcer ainsi l'évolution positive que connaît l'initiative de transparence depuis son lancement.

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