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Aperçu et position sur les mesures des coûts

Dossiers - Mesures de maîtrise des coûts

Aperçu et position sur les mesures des coûts

Les industries du secteur chimie, pharma et sciences de la vie ont tout intérêt à un système de santé solide et stable. Voilà pourquoi scienceindustries s’implique très activement dans le processus de mise en œuvre du programme de maîtrise des coûts.

22.04.2021

En août 2019, le Conseil fédéral a adopté un programme de maîtrise des coûts à l'intention du Parlement, qui vise à responsabiliser tous les acteurs du système de santé afin que ces coûts n'augmentent que dans la mesure où ils se justifient médicalement. Le débat sur cet ensemble de mesures au sein de la commission ad hoc (CSSS-N) a été divisé en deux volets (volet 1a et volet 1b). Tandis que dans le volet 1a, notre industrie suit principalement le débat sur l'article expérimental, le volet 1b comprend trois propositions : des mesures de contrôle des coûts par les partenaires tarifaires, un système de prix de référence pour les médicaments et un droit de recours des assureurs contre la planification hospitalière par les cantons.

La discussion sur le volet 1a s'est poursuivie lors de la session d'automne 2020 au Conseil des États, second conseil, laissant subsister de nombreuses divergences entre les Chambres. L'industrie a été soulagée de constater que, contrairement au Conseil fédéral, les deux Chambres ne veulent pas introduire de contrainte dans le cadre de l'article expérimental. En même temps, il importe aussi qu'un article expérimental ne débouche pas sur une atteinte au principe de territorialité.

Lors de la session spéciale d'octobre 2020, le Conseil national a délibéré sur le volet 1b. Il a rejeté le système de prix de référence pour les médicaments proposé par le Conseil fédéral, mais accepté l'augmentation des écarts de prix entre les préparations originales et les médicaments génériques sur le plan de l’ordonnance. Malheureusement, il s’est prononcé pour l'extension des importations parallèles : Swissmedic serait désormais exclu de l'ensemble du marché des génériques. Le droit de recours contre les décisions de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) concernant l'inscription, la modification ou la suppression de médicaments sur la liste des spécialités (LS) a été rejeté de justesse, au soulagement de scienceindustries, qui s’est toujours opposée à ce type d’intervention. Lors de la fixation des prix, l'OFSP prend une décision souveraine par laquelle un prix équitable pour les médicaments est garanti aux patients. Il n'y a aucune raison d'accorder sur ce point un droit de recours aux caisses d'assurance maladie, qui ne sont pas partie prenante à la procédure. Ce droit ne ferait qu'entraîner un flot de plaintes à effet retardateur contre l'OFSP, sans protéger davantage les intérêts des assurés.

Le dossier passe maintenant à la commission ad hoc du Conseil des Etats (CSSS-E). La position de scienceindustries est la suivante :

Accord de fond avec le Conseil national sur les points suivants:

  • Non à l’introduction d’un modèle de prix de référence.

  • Réglementation détaillée des écarts de prix au niveau de l’ordonnance, tout en conservant le système actuel.

  • Oui à la nouvelle réglementation de l’ordre des marges au sens de la Mo. 20.3936.

  • Non au droit de recours des assureurs-maladie contre les décisions de l'OFSP concernant la liste des spécialités.

Corrections souhaitées sur les points suivants, à l’intention du Conseil national:

  • Non à la révision annuelle des critères d'admission efficacité, adéquation et économicité (EAE) ; bien au contraire, le cycle actuel de trois ans doit être maintenu.

  • Les biosimilaires ne doivent pas être traités de la même manière que les génériques pour ce qui est de la substitution et des règles des écarts de prix.

  • La liberté de prescription des professionnels de la santé ne doit pas être restreinte et les substitutions automatiques doivent être évitées.

  • Non à la décision du Conseil national de contourner Swissmedic pour les importations de médicaments.

  • Non au maintien partiel des rabais négociés par les assureurs maladie dans l'assurance obligatoire des soins (AOS).

Accès aux médicaments innovants grâce aux modèles de prix

La procédure de consultation sur le 2e volet de mesures a été ouverte fin août 2020 et scienceindustries a rendu sa prise de position (en allemand) le 19 novembre 2020. Nous rejetons les objectifs de maîtrise des coûts proposés, en particulier le premier point de contact obligatoire. Ils comportent le risque de rationner les services de santé et, au bout du compte, d'empêcher l'innovation. Par contre, scienceindustries est en principe favorable à la réglementation proposée des modèles de prix, qui pourrait améliorer l'accès des patients aux médicaments innovants. L'objectif doit être de mettre les nouvelles thérapies à la disposition des patients beaucoup plus rapidement après leur approbation par Swissmedic. Au contraire, scienceindustries est fermement opposée à l'idée de donner la priorité au rapport coût-efficacité avantageux dans l'examen de l'efficacité, de l’adéquation et de l’économicité (critères EAE) de tous les services, car cet examen s’effectue déjà régulièrement aujourd’hui. Une disposition correspondante permettrait au Conseil fédéral d'adapter toutes les règles de l'examen EAE sans passer par le Parlement. Cela introduirait par la petite porte le principe du plus faible coût ainsi qu’un examen annuel EAE, ce qui compromettrait toute capacité de planification, ainsi que la sécurité juridique. Les modifications éventuelles de la loi à cet égard devraient se faire sur la base d’une extension et d’une différenciation ciblées des critères existants, incluant la prise en compte des dernières méthodes scientifiques pour prouver l'efficacité des médicaments LS.


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