Aperçu des relations avec l'UE et position de scienceindustries

Du fait de leur étroite interdépendance économique avec l’Union européenne, les industries chimiques, pharmaceutiques et des sciences de la vie ont un intérêt vital à préserver les accords bilatéraux Suisse-UE. Pour l'industrie chimique et pharmaceutique, très active dans la recherche et axée sur l’exportation, ces accords bilatéraux sont un atout comparatif important, sans aucune solution de rechange équivalente concevable.

Entre la Suisse et l'UE, les accords classiques réglant l'accès au marché (Accords bilatéraux I) sont extrêmement importants, tant à l’échelon des branches que du point de vue macroéconomique. Deux études commandées par le SECO en 2015[1] montrent qu’en cas de suppression des Accords bilatéraux I, le produit intérieur brut (PIB) suisse serait en 2035 inférieur de respectivement 4,9% et 7,1% au niveau qu’il atteindrait avec le maintien de ces accords. Les pertes cumulées jusqu'en 2035 correspondraient à un recul du PIB de 460 à 630 milliards de francs, soit l’équivalent d’un «revenu annuel» actuel de la Suisse, en raison d’une offre de travail plus faible, de coûts plus élevés pour le recrutement de la main-d'œuvre, de nouvelles barrières commerciales et d’un accès limité au marché.

Avec une part d'exportation de 45%, l'industrie chimique et pharmaceutique est la plus grande industrie exportatrice de Suisse et donc un pilier essentiel de son économie. Absorbant 47,8% des exportations totales et fournissant 78,5% des importations totales des industries chimiques, pharmaceutiques et des sciences de la vie, l'UE est le partenaire commercial numéro un. Les accords bilatéraux sont une condition préalable à l'accès réglementé au marché intérieur de l'UE et constituent de ce fait un important facteur d’implantation en Suisse pour les entreprises internationales. Au-delà de l'accord de libre-échange de 1972, qui interdit entre autres les droits de douane et les restrictions quantitatives ainsi que les mesures d'effet équivalent touchant les produits industriels, les accords sur les entraves techniques au commerce, la libre circulation des personnes et la collaboration en matière de recherche revêtent une importance primordiale dans les activités opérationnelles.

L'analyse suivante des accords bilatéraux existants (voir liste détaillée en annexe) de la Suisse avec l'Union européenne montre le contenu économique essentiel des accords les plus importants du point de vue des industries du secteur chimie, pharma et sciences de la vie.

1. Principaux résultats des accords bilatéraux I

1.1 Libre circulation des personnes

Grâce aux accords bilatéraux I, les travailleurs de Suisse peuvent prendre un emploi dans l'espace européen et ceux de l’UE venir en Suisse, ce qui est particulièrement important pour l'industrie chimique et pharmaceutique helvétique active dans la recherche et occupant un personnel hautement spécialisé. Les dix plus grandes entreprises de la branche emploient à elles seules environ 101'000 personnes (31%) dans l'espace européen. L’allocation la moins bureaucratique possible et au bon endroit de la main-d'œuvre la mieux adaptée facilite grandement les programmes de recherche et l’activité commerciale. Ces dernières années ont montré que la Suisse est bien positionnée dans ce domaine : l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ne s’est traduit par aucune éviction de la main-d'œuvre locale.

A cause notamment de l'évolution démographique, le seul réservoir de travail de la Suisse ne suffit pas à couvrir nos besoins en personnel hautement qualifié comme en main-d’œuvre moins qualifiée. En assurant la mobilité de la main-d'œuvre, la libre circulation des personnes améliore donc les possibilités de recruter en Europe le personnel adéquat et offre à la Suisse de mieux se positionner dans la concurrence internationale en attirant les talents. Inversement, l'ALCP permet aux entreprises suisses de détacher plus facilement leurs employés dans l'UE. Les ressortissants suisses bénéficient d'un accès sans entrave au marché du travail de l'UE.

1.2 Entraves techniques au commerce

L'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM) assure aux entreprises de l'industrie chimique et pharmaceutique un accès rapide au marché et réduit la charge administrative grâce à la reconnaissance des inspections. La suppression, mais aussi le gel de cet accord, entraînerait un surcroît de travail considérable pour les entreprises. Pour scienceindustries, la quasi-totalité des rubriques de l’accord ont de l’importance au titre des importations. A celui des exportations, les chapitres suivants de la première annexe de l'accord sont particulièrement importants :

• 4 (dispositifs médicaux ). L’insécurité juridique liée au blocage de l'accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l'UE pose à l'industrie de la technologie médicale la question urgente du calendrier : l'accord de reconnaissance mutuelle (ARM) sera-t-il mis à jour à temps ?
• 14 (Bonnes pratiques de laboratoire BPL) – reconnaissance réciproque de la surveillance des BPL): basée sur les principes directeurs de l’OCDE.
• 15 (bonnes pratiques de fabrication BPF - certification des lots, reconnaissance réciproque des inspections BPF). L'accord permet notamment la libération des lots par une personne qualifiée soit dans l'UE, soit en Suisse, puisque les documents correspondants sont mutuellement reconnus. De plus, la reconnaissance réciproque des résultats des contrôles BPF évite la duplication des contrôles.
• 16 (produits de construction)
• 18 (produits biocides)
• 20 (explosifs à usage civil).

En cas d’extinction de l'accord, il faut s'attendre à des coûts supplémentaires pour la certification des installations et des lots de produits. Le surcoût de la duplication qui en résulte est estimé à quelque 500 millions de francs par an, soit environ un pour cent des exportations concernées.

1.3 Collaboration en matière de recherche

Après le Fonds national suisse, les programmes-cadres de recherche de l'UE sont la principale source de financement public pour la recherche et le développement en Suisse. Année après année, environ 600 nouvelles participations suisses à des projets sont approuvées. Les principaux bénéficiaires en Suisse sont le domaine des EPF et les universités cantonales, mais les hautes écoles spécialisées, les entreprises et les organisations à but non lucratif reçoivent également des subventions européennes.

Pour plusieurs entreprises membres de scienceindustries, les points du programme "Horizon Europe" sont un appui précieux pour l'élaboration de nouvelles technologies, tout comme pour le développement de nouveaux produits et de nouvelles applications de produits existants. Ils ont aussi toute leur importance pour l'accès aux réseaux scientifiques. La complexité de la science a pour conséquence que les grands développements et les innovations voient presque sans exception le jour dans des réseaux internationaux d'instituts de recherche et d'entreprises de pointe.

Une enquête du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) montre que de nombreux chercheurs et entreprises suisses souffrent de l’absence d’une association pleine et entière au programme-cadre de recherche Horizon Europe. Plus d'un tiers des personnes interrogées illustrent ces conséquences négatives par des exemples concrets. Plus de la moitié d'entre elles constatent une détérioration de la situation par rapport au programme précédent qui intégrait pleinement la Suisse. Dans le champ de la recherche et de l'innovation, une stratégie de diversification est nécessaire : l'association de la Suisse à Horizon Europe reste l'objectif prioritaire. Parallèlement, la Confédération doit présenter des propositions concrètes de mesures complémentaires et de remplacement en cas de non-association.

1.4 Accord sur le transport aérien

De nombreuses entreprises membres expédient plus de 50% de leurs envois de fret par voie aérienne et sont tributaires de bonnes liaisons aériennes au départ de la Suisse.

Dans le domaine de la sécurité du fret aérien, le principe du « chargeur connu » (known consignor) de l'OFAC est en vigueur en Suisse et correspond au règlement européen 300/2008 et à la directive EU/185/2010. En cas de suppression de l'accord, il faut s'attendre à ce que la procédure «chargeur connu» de la Suisse ne soit plus reconnue, ce qui nécessiterait des contrôles de sécurité supplémentaires lors du transbordement dans les aéroports de l'UE avant la poursuite du chargement vers l'outre-mer. Cela augmenterait donc les coûts de sécurité pour chaque envoi de fret aérien et entraînerait des retards.

En outre, les États-Unis ne pourraient plus appliquer le "Regulated Agent-Concept" de la TSA (Transportation Security Administration), puisqu’il repose sur la coopération UE/CH. Il en découlerait aussi une augmentation des coûts pour les envois de fret aérien à destination des États-Unis.  

[1]SECO: Les conséquences économiques d’une extinction des Accords bilatéraux I