Association des Industries Chimie Pharma Life Sciences
Obligation de transparence dès 2016

Obligation de transparence dès 2016

22.09.2020

La transparence est la condition essentielle de la confiance du public et des patients. C’est pourquoi l’industrie pharmaceutique européenne s’engage à publier les prestations pécuniaires entre elle-même et les acteurs du secteur de la santé.

De quoi s'agit-il?

  • L’engagement pris par les sociétés signataires

  • Prestations publiées

  • Prestations exemptes de l’obligation de transparence

  • Déroulement

 

Le 24 juin 2013, la European Federation of Pharmaceutical Industries and Association (EFPIA) a adopté son nouveau Code sur la publication (EFPIA Disclosure Code). Sur cette base, scienceindustries, association compétente membre de l’EFPIA en Suisse, a élaboré le Code de coopération pharmaceutique (CCP). Celui-ci est entré en vigueur en janvier 2014 et les associations partenaires Intergenerika, Interpharma et vips y ont également adhéré.

L’engagement pris par les sociétés signataires
Depuis 2016, les sociétés signataires publient tous les ans sur leurs sites Web les prestations pécuniaires versées l’année précédente à des professionnels (notamment médecins et pharmaciens) ainsi qu’à des organisations du domaine de la santé (surtout hôpitaux et instituts de recherche).

Prestations publiées
Les prestations pécuniaires au sens du CCP sont des indemnisations directes ou indirectes versées en lien avec des médicaments soumis à ordonnance de la médecine humaine. Sont publiées les indemnisations pour des prestations de conseil et de services, des soutiens financiers à des activités de recherche et développement dans le domaine de la santé et des contributions aux coûts pour la participation de spécialistes à des congrès ou manifestations.

Prestations exemptes de l’obligation de transparence

  • Indemnisations habituelles dans le commerce accordées aux professionnels pour des commandes et livraisons de médicaments
  • Remise gratuite d’échantillons de médicaments à des professionnels dans le cadre de recommandations émises par les autorités
  • Matériel d’information et de formation de valeur modeste
  • Repas offerts (boissons incluses)

Déroulement
Pour une transparence optimale, la publication s’effectuera sur une base individuelle et indiquera le nom des  bénéficiaires, ce qui nécessite l’accord préalable des personnes ou organisations concernées. Les contrats de coopération entre les sociétés et ces professionnels ou organisations seront donc complétés par des clauses de consentement appropriées. Les sociétés sont, à cet effet, actuellement en contact avec ces acteurs.

Divulgation en 2020

Les entreprises signataires du CCP ont divulgué les montants suivants correspondant aux dépenses de coopération en 2019 :

  • CHF 11,5 millions pour des professionnels
  • CHF 105,3 millions pour des organisations
  • CHF 69,1 millions pour la recherche et le développement
  • Au total environ : CHF 185,9 millions

Vous trouverez ici les chiffres clés de la publication en Suisse, détaillés par société signataire du CCP, pour les trois années écoulées :

La proportion des versements effectués avec mention individuelle des bénéficiaires a de nouveau évolué de façon positive. Le taux moyen de consentement chez les professionnels s'est élevé à 84,5% (valeur médiane : 91%, signifiant que la moitié des entreprises signataires du CCP obtiennent un taux de consentement moyen de 91% ou plus). Parmi les organisations, le taux de consentement moyen est malheureusement un peu retombé, à 92,3% (mais avec une médiane passant à 100,0%, autrement dit, un taux maximum pour la moitié des signataires du CCP). Les valeurs moyennes ont été déterminées sur la base du nombre individuel de bénéficiaires communiqué par rapport à l'ensemble des bénéficiaires. Si l'on rapporte les taux de consentement aux sommes divulguées, ils sont en moyenne, cette année également, légèrement inférieurs. 


Les entreprises suivantes ont enregistré un taux de consentement inférieur à 80% parmi les professionnels :

- Almirall
- Amgen
- Boehringer Ingelheim (Schweiz)
- Daiichi-Sankyo
- Eli Lilly (Suisse)
- Grünenthal
- HRA-Pharma
- Ipsen (Future Health Pharma)
- Janssen-Cilag
- Norgine
- Otsuka Pharmaceuticals (Switzerland)
- Sanofi-Aventis

 

Il convient de relever que la grande majorité des sociétés ont clairement maintenu leur taux de divulgation individuelle à un niveau élevé ou l’ont encore amélioré, ce qui est gratifiant compte tenu des efforts que cela implique. L'évolution moyenne ne reflète pas entièrement ce tableau, ce que montrent en revanche les valeurs médianes, nettement plus élevées. Peu d'entreprises ont indiqué des résultats décevants. Le Secrétariat du Code appelle ces entreprises à améliorer leur taux de consentement afin de renforcer encore le développement positif de l'Initiative de Transparence depuis sa création.

 

Pour d'autres informations à ce sujet:

Documents à télécharger (PDF):

 


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