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Obligation de transparence dès 2016

Services - Code de coopération pharmaceutique

Obligation de transparence dès 2016

02.08.2021

La transparence est la condition essentielle de la confiance du public et des patients. C’est pourquoi l’industrie pharmaceutique européenne s’engage à publier les prestations pécuniaires entre elle-même et les acteurs du secteur de la santé.

De quoi s'agit-il?

  • L’engagement pris par les sociétés signataires

  • Prestations publiées

  • Prestations exemptes de l’obligation de transparence

  • Déroulement

 

Le 24 juin 2013, la European Federation of Pharmaceutical Industries and Association (EFPIA) a adopté son nouveau Code sur la publication (EFPIA Disclosure Code). Sur cette base, scienceindustries, association compétente membre de l’EFPIA en Suisse, a élaboré le Code de coopération pharmaceutique (CCP). Celui-ci est entré en vigueur en janvier 2014 et les associations partenaires Intergenerika, Interpharma et vips y ont également adhéré.

L’engagement pris par les sociétés signataires
Depuis 2016, les sociétés signataires publient tous les ans sur leurs sites Web les prestations pécuniaires versées l’année précédente à des professionnels (notamment médecins et pharmaciens) ainsi qu’à des organisations du domaine de la santé (surtout hôpitaux et instituts de recherche).

Prestations publiées
Les prestations pécuniaires au sens du CCP sont des indemnisations directes ou indirectes versées en lien avec des médicaments soumis à ordonnance de la médecine humaine. Sont publiées les indemnisations pour des prestations de conseil et de services, des soutiens financiers à des activités de recherche et développement dans le domaine de la santé et des contributions aux coûts pour la participation de spécialistes à des congrès ou manifestations.

Prestations exemptes de l’obligation de transparence

  • Indemnisations habituelles dans le commerce accordées aux professionnels pour des commandes et livraisons de médicaments et coopérations dans le cadre de la prise en charge des frais de logistique
  • Remise gratuite d’échantillons de médicaments à des professionnels dans le cadre de recommandations émises par les autorités
  • Matériel d’information et de formation de valeur modeste
  • Repas offerts (boissons incluses)

Déroulement
Pour une transparence optimale, la publication s’effectuera sur une base individuelle et indiquera le nom des  bénéficiaires, ce qui nécessite l’accord préalable des personnes ou organisations concernées. Les contrats de coopération entre les sociétés et ces professionnels ou organisations seront donc complétés par des clauses de consentement appropriées. Si une personne ou une organisation refuse son consentement, les prestations pécuniaires ne peuvent être divulguées nominativement.

Divulgation en 2021

Les entreprises signataires du CCP ont divulgué les montants suivants correspondant aux dépenses de coopération en 2020 :

  • CHF 6 millions pour des professionnels
  • CHF 93 millions pour des organisations
  • CHF 83,5 millions pour la recherche et le développement
  • Au total environ : CHF 182,5 millions

Les prestations de coopération destinées aux professionnels ont sensiblement diminué en 2020, ce qui est probablement dû en grande partie à la pandémie de coronavirus. On peut estimer non seulement que les aides directes accordées en faveur de la formation continue ont fortement diminué, mais aussi, dans une certaine mesure, que d'autres collaborations ont été annulées à cause de la pandémie. Les prestations de coopération allouées aux organisations de soins de santé se sont contractées à un peu plus de CHF 93 millions. Là aussi, un certain "effet coronavirus" s’est probablement fait sentir, bien que dans une moindre mesure. Il est concevable qu'il y ait eu une baisse du soutien à la formation au profit des sociétés spécialisées, car moins d'événements ont pu être organisés en 2020 ou ont dû l’être par le biais de canaux numériques, ce qui s’est traduit par une réduction des montants de soutien. Les prestations destinées à des buts de recherche et de développement ont augmenté de manière significative l'an dernier. On a déjà constaté les années précédentes que ces subventions connaissent de fortes fluctuations selon les entreprises considérées, ce qui peut s'expliquer par les variations de certaines activités de forte intensité, notamment pour la recherche clinique. L'augmentation observée en 2020 semble être due au redoublement des activités de recherche au titre des thérapies anticoronavirus et du développement de vaccins.

Vous trouverez ici les chiffres clés de la publication en Suisse, détaillés par société signataire du CCP, pour les trois années écoulées :

La proportion de prestations pécuniaires divulguées sous le nom personnel de leurs bénéficiaires a continué d’évoluer positivement. En moyenne, le taux de consentement parmi les professionnels était de 87,8% (avec une valeur médiane de 93%) ; notons que la moitié des entreprises signataires du CCP ont des taux de consentement de 93% ou plus. Le taux de consentement parmi les organisations professionnelles a également augmenté de nouveau et s'élève à 94,9%. Cette fois-ci, une fois de plus, la médiane est de 100%, signifiant que la moitié au moins des entreprises signataires du CCP ont obtenu un taux de consentement de 100%. Ces moyennes ont été calculées sur la base du nombre de destinataires de prestations publiés nominalement par rapport à l'ensemble des destinataires. Si l’on rapporte les taux de consentement aux sommes divulguées, ils apparaissent alors légèrement inférieurs en moyenne, comme l'année précédente.

Les entreprises suivantes ont atteint de la part des professionnels des taux de consentement inférieurs à 80% :

 

- Almirall
- Boehringer Ingelheim (Schweiz)
- Daiichi-Sankyo
- Ipsen (Future Health Pharma)
- Janssen-Cilag
- Kyowa Kirin

- Otsuka Pharmaceuticals (Switzerland)
- Sanofi-Aventis
- Servier (Suisse)
- Sunovion (Medius AG)
- Theramex (Future Health Pharma)

 

Dans leur grande majorité, les entreprises ont toutefois maintenu leur taux de divulgation individuel à un niveau élevé ou ont réussi à l'améliorer encore, ce qui est réjouissant compte tenu de l'effort consenti. Le Secrétariat du Code appelle le petit nombre de sociétés ayant obtenu des résultats décevants à améliorer leur taux de consentement afin de renforcer l'évolution positive que connaît l'initiative de transparence depuis son lancement.

 

Pour d'autres informations à ce sujet:

Documents à télécharger (PDF):

 


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