Services - Code de coopération pharmaceutique

Obligation de transparence dès 2016

15.08.2022

La transparence est la condition essentielle de la confiance du public et des patients. C’est pourquoi l’industrie pharmaceutique européenne s’engage à publier les prestations pécuniaires entre elle-même et les acteurs du secteur de la santé.

Le 24 juin 2013, la European Federation of Pharmaceutical Industries and Association (EFPIA) a adopté son nouveau Code sur la publication (EFPIA Disclosure Code). Sur cette base, scienceindustries, association compétente membre de l’EFPIA en Suisse, a élaboré le Code de coopération pharmaceutique (CCP). Celui-ci est entré en vigueur en janvier 2014 et les associations partenaires Intergenerika, Interpharma et vips y ont également adhéré.

L’engagement pris par les sociétés signataires
Depuis 2016, les sociétés signataires publient tous les ans sur leurs sites Web les prestations pécuniaires versées l’année précédente à des professionnels (notamment médecins et pharmaciens) ainsi qu’à des organisations du domaine de la santé (surtout hôpitaux et instituts de recherche).

Prestations publiées
Les prestations pécuniaires au sens du CCP sont des indemnisations directes ou indirectes versées en lien avec des médicaments soumis à ordonnance de la médecine humaine. Sont publiées les indemnisations pour des prestations de conseil et de services, des soutiens financiers à des activités de recherche et développement dans le domaine de la santé et des contributions aux coûts pour la participation de spécialistes à des congrès ou manifestations.

Prestations exemptes de l’obligation de transparence

Indemnisations habituelles dans le commerce accordées aux professionnels pour des commandes et livraisons de médicaments et coopérations dans le cadre de la prise en charge des frais de logistique
Remise gratuite d’échantillons de médicaments à des professionnels dans le cadre de recommandations émises par les autorités
Matériel d’information et de formation de valeur modeste
Repas offerts (boissons incluses)

Déroulement
Pour une transparence optimale, la publication s’effectuera sur une base individuelle et indiquera le nom des bénéficiaires, ce qui nécessite l’accord préalable des personnes ou organisations concernées. Les contrats de coopération entre les sociétés et ces professionnels ou organisations seront donc complétés par des clauses de consentement appropriées. Si une personne ou une organisation refuse son consentement, les prestations pécuniaires ne peuvent être divulguées nominativement.

Divulgation en 2022

Les entreprises signataires du CCP ont déclaré en 2021 les prestations pécuniaires suivantes versées au titre de coopérations :

CHF 6.4 millions à des professionnels
CHF 106.1 millions à des organisations
CHF 81.6 millions pour la recherche et le développement
Au total environ : CHF 194.1 millions

En 2021, les prestations pécunaires de coopération aux professionnels de santé sont restées à un niveau comparable à celui de l'année précédente. L'effet de la pandémie de Covid-19 semble donc se prolonger en 2021. On constate un déplacement du soutien direct aux professionels vers celui alloué aux organisations de soins de santé. Les subventions de coopération aux organisations de santé ont ainsi augmenté de plus de CHF 10 millions pour dépasser légèrement les CHF 106 millions. Les subventions pour la recherche et le développement ont légèrement diminué l'an dernier. Comme nous l'avons déjà mentionné les années précédentes, les allocations des différentes entreprises varient considérablement d'une année à l'autre, ce qui s'explique par des activités d'intensité variable, par example dans le domaine de la recherche clinique.

Vous trouverez ici les chiffres clés des divulgations en Suisse, détaillés par société signataire du CCP, pour les trois années écoulées :

La proportion de prestations pécuniaires divulguées sous le nom personnel de leurs bénéficiaires a augmenté de nouveau. En moyenne, le taux de consentement parmi les professionnels a de nouveau augmenté, pour atteindre 90.4% (avec une valeur médiane de 97.3%) ; notons que la moitié des entreprises signataires du CCP ont des taux de consentement de 97.3% ou plus. Le taux de consentement parmi les organisations professionnelles a également augmenté de nouveau et s'élève à 96.0%. Cette fois-ci, une fois de plus, la médiane est de 100%, ce qui signifie que la moitié au moins des entreprises signataires du CCP ont obtenu un taux de consentement de 100%. Ces moyennes ont été calculées sur la base du nombre de destinataires de prestations publiés nominalement par rapport à l'ensemble des destinataires. Si l’on rapporte les taux de consentement aux sommes divulguées, ils apparaissent alors légèrement inférieurs en moyenne, comme l'année précédente.

Les entreprises suivantes ont atteint de la part des professionnels des taux de consentement inférieurs à 80% :

- ALK Abello
- Astellas
- CNX Therapeutics Ltd. & Sunovion (Medius)
- Fresenius
- Grünenthal

- Ipsen Pharma GmbH
- Mitsubishi Tanabe
- Organon
- Pierre Fabre
- Vifor Pharma

L'on observe que la grande majorité des entreprises ont maintenu leurs taux de divulgation individuels à un niveau élevé ou ont pu les améliorer nettement, ce qui est réjouissant compte tenu des efforts que cela implique. Un petit nombre d'entre elles ont atteint par rapoort aux professionels de la santé des taux de consentement inférieurs à 80%. Parmi les entreprises mentionnées ci-dessus, trois ont divulgué pour la première fois. Or, l'expérience montre que l'on obtient parfois des taux de consentement plus faibles l'année de lancement que les années suivantes. La liste ci-dessus ne doit pas faire oublier que le taux de consentement par raport aux sommes totales de la coopération a pu être clairement augmenté dans l'ensemble pour toutes les entreprises signataires du CCP, du fait que certaines grandes entreprises ont fait des progrès considérables dans ce domaine.

Le Secrétariat du Code mène des entretiens individuels avec les sociétés mises en liste ci-dessus, afin de les encourager à améliorer leurs taux de consentement et à renforcer ainsi l'évolution positive que connaît l'initiative de transparence depuis son lancement.

*Pour la bonne règle, il convient de noter qu'une des 68 entreprises signataires du CCP a été exclue de ces valeurs moyennes. Elle a pour la première fois déclaré des dépenses à des professionnels pour un montant total de CHF 3'300, qui n'ont malheureusement pas été publiés individuellement. Cette somme est négligeable par rapport aux 6.4 millions de CHF de prestations pécuniaires de coopération destinées aux professionnels, raison pour laquelle son taux de consentement n'a pas été pris en compte dans le calcul des moyennes, sous pein de donner une image déformée.

Pour d'autres informations à ce sujet:

Documents à télécharger (PDF):