Services - Code de coopération pharmaceutique

Obligation de transparence dès 2016

12.09.2023

La transparence est la condition essentielle de la confiance du public et des patients. C’est pourquoi l’industrie pharmaceutique européenne s’engage à publier les prestations pécuniaires entre elle-même et les acteurs du secteur de la santé.

Pour la recherche de nouveaux traitements et pour le développement de thérapies éprouvées, les échanges entre l'industrie pharmaceutique et les acteurs du secteur de la santé sont indispensables. Ils constituent le seul moyen d'améliorer la qualité des soins médicaux prodigués aux patients. L'industrie pharmaceutique est consciente que les relations avec les fournisseurs de prestations de santé touchent un domaine sensible.

C'est pourquoi la Fédération européenne des industries et associations pharmaceutiques (EFPIA) a adopté le 24 juin 2013 son nouveau Code sur la publication (EFPIA Disclosure Code). Sur cette base, scienceindustries, en tant qu'association membre compétente pour la Suisse, a élaboré le Code de coopération pharmaceutique (CCP). Celui-ci est entré en vigueur en janvier 2014 et les associations partenaires Intergenerika, Interpharma et vips y ont également adhéré.

L’engagement pris par les sociétés signataires
Depuis 2016, les sociétés signataires publient tous les ans sur leurs sites Web les prestations pécuniaires versées l’année précédente à des professionnels (notamment médecins et pharmaciens) ainsi qu’à des organisations du domaine de la santé (surtout hôpitaux et instituts de recherche).

Prestations publiées
Les prestations pécuniaires au sens du CCP sont des indemnisations directes ou indirectes versées en lien avec des médicaments soumis à ordonnance de la médecine humaine. Sont publiées les indemnisations pour des prestations de conseil et de services, des soutiens financiers à des activités de recherche et développement dans le domaine de la santé et des contributions aux coûts pour la participation de spécialistes à des congrès ou manifestations.

Prestations exemptes de l’obligation de transparence

Indemnisations habituelles dans le commerce accordées aux professionnels pour des commandes et livraisons de médicaments et coopérations dans le cadre de la prise en charge des frais de logistique
Remise gratuite d’échantillons de médicaments à des professionnels dans le cadre de recommandations émises par les autorités
Matériel d’information et de formation de valeur modeste
Repas offerts (boissons incluses)

Déroulement
Pour une transparence optimale, la publication s’effectuera sur une base individuelle et indiquera le nom des bénéficiaires, ce qui nécessite l’accord préalable des personnes ou organisations concernées. Les contrats de coopération entre les sociétés et ces professionnels ou organisations seront donc complétés par des clauses de consentement appropriées. Si une personne ou une organisation refuse son consentement, les prestations pécuniaires ne peuvent être divulguées nominativement.

Divulgation en 2023

Les entreprises signataires du CCP ont déclaré en 2022 les prestations pécuniaires suivantes versées au titre de coopérations :

CHF 7,4 millions à des professionnels
CHF 121,5 millions à des organisations
CHF 88,9 millions pour la recherche et le développement
Au total : environ CHF 217,9 millions

En 2022, les prestations pécunaires de coopération aux professionnels de la santé ont progressé de plus de CHF 1 million. Il semble donc que les coopérations se soient à nouveau étoffées entre les entreprises et les professionels, après la forte baisse enregistrée pendant les deux années de crise sanitaire du Covid-19. Pour autant, le niveau d'avant la pandémie (plus de 11 millions de francs) n'a clairement pas été atteint. C'est probablement dû en grande partie à la tendance qui indique depuis longtemps un transfert du soutien direct aux professionels vers celui alloué aux organisations de santé.

Les subventions de coopération aux organisations de santé ont ainsi augmenté de plus de CHF 15 millions pour atteindre un peu plus de CHF 121 millions. Les subventions pour la recherche et le développement ont connu une progression relativement sensible l'an dernier, soit de CHF 7 millions. Ces subventions R&D varient considérablement d'une entreprise à l'autre, ce qui peut s'expliquer par un regain ou un ralentissement d'activité, notamment dans le domaine de la recherche clinique. Cela c'est à nouveau confirmé en 2022.

Voici les chiffres clés des divulgations en Suisse, détaillés par société signataire du CCP, pour les trois années écoulées :

La proportion de prestations pécuniaires divulguées sous le nom personnel de leurs bénéficiaires a augmenté de nouveau. En moyenne, le taux de consentement parmi les professionnels a atteint 92.4% (avec une valeur médiane de 99.7%). Cette évolution correspond pleinement à l'objectif de l'industrie, qui est de renforcer en constamment la transparence dans ce domaine de coopération. Le taux de consentement parmi les organisations professionnelles s'est également redressé, pour atteindre le niveau moyen de 97.2%. La médiane étant de nouveau 100%, cela signifie une fois de plus que la moitié au moins des entreprises signataires du CCP ont obtenu un taux de consentement de 100%. Ces moyennes ont été calculées sur la base du nombre des destinataires de prestations publiés nominalement par rapport à l'ensemble des destinataires. Si l’on rapporte les taux de consentement aux sommes divulguées, ils apparaissent alors légèrement inférieurs en moyenne, tout comme l'année précédente.

Les entreprises suivantes ont atteint de la part des professionnels des taux de consentement inférieurs à 80% :

- Almirall
- Astellas
- Daiichi-Sankyo
- Ferring
- Grünenthal

- Ipsen Pharma
- Kyowa Kirin
- Takeda
- Theramex

L'on observe que la grande majorité des entreprises ont maintenu leurs taux de divulgation individuels à un niveau élevé ou ont pu les améliorer nettement, ce qui est réjouissant compte tenu des efforts que cela implique. Un petit nombre d'entre elles ont atteint par rapoort aux professionels de la santé des taux de consentement inférieurs à 80%. Le Secrétariat du Code mène des entretiens individuels avec les sociétés mises en liste ci-dessus, afin de les encourager à améliorer leurs taux de consentement et à renforcer ainsi l'évolution positive que connaît l'initiative de transparence depuis son lancement.

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