Association des Industries Chimie Pharma Life Sciences

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Positions sur la session d'été 2020

Les positions de scienceindustries en marge de la session d'été 2020 des Chambres fédérales sont publiées (PDF).

02.06.2020

scienceindustries, l'association suisse des Industries Chimie Pharma Life Sciences, vous livre régulièrement les positions de nos industries sur les dossiers traités par les chambres fédérales lors des sessions.

19.037 (CE) Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect

NON à l’initiative et au contre-projet indirect. Les raisons du phénomène de la Suisse "îlot de cherté" ne peuvent en aucun cas être attribuées à un comportement relevant du droit des cartels. Les causes réelles se situent au-delà du champ réglementaire de ce droit (il s’agit notamment des barrières commerciales étatiques, des niveaux de salaires et de loyers suisses, des droits de douane). Voilà pourquoi aussi bien l'initiative que le contre-projet seraient inopérants.

16.077 (CE/CN) CO. Droit de la société anonyme. Projet 2

NON au contre-projet indirect du Conseil national à l’initiative populaire "Entreprises responsables", car il ne reprend pas les préoccupations essentielles de l'économie. Le Conseil fédéral propose au contraire une solution définie en coordination internationale, que la commission juridique du Conseil des Etats n’a rejeté que de justesse. scienceindustries y voit une solution intéressante et recommande que l’on suive cette voie.

17.059 (CE) Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales. Projet 3

scienceindustries soutient les requêtes formulées par les milieux économiques. Nous restons opposés à une solution spéciale pour le "profilage à haut risque", car la proposition de compromis maintenant proposée par le CN débouchera également sur des questions inutiles. Par ailleurs, nous nous prononçons pour la définition plus précise des données génétiques au sens du CN, qui devrait assurer une plus grande clarté dans l'application de la loi.

19.3703 (CN) Mo. Coûts des médicaments. Adaptation du système d'autorisation de mise sur le marché et de fixation des prix dans l'assurance de base

NON à cette motion. En matière de coûts, il est bon d'avoir une vue d'ensemble de l’incidence des médicaments dans le système de la santé, mais qui prenne également en considération les avantages de ceux-ci. Or, la motion se focalise uniquement sur un critère de prix supplémentaire: la prévalence (fréquence d’une maladie), ce qui ne permet pas d'avoir une véritable vue d'ensemble.

19.046 (CN) Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

La réforme proposée se focalise sur les coûts et met en péril notre sécurité d'approvisionnement. Nous rejetons surtout deux mesures, que nous jugeons particulièrement néfastes: il s’agit d’abord du système de prix de référence, qui se fait au détriment des patients et nuit à la sécurité d'approvisionnement de la Suisse. L'article «autorisant des projets pilotes» qui est proposé ne tient pas compte de la séparation des pouvoirs et porte atteinte au principe de territorialité, avec pour conséquence que les primes suisses seront de plus en plus utilisées pour financer des infrastructures de santé à l'étranger. Nous rejetons également l'introduction de facto d'un budget global par le biais de tarifs forfaitaires pour les traitements ambulatoires.

19.076 (CN) Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels)

OUI à la suppression des droits de douane sur les produits industriels. Les droits existants vont à l'encontre de leur objectif initial, qui était de protéger l'industrie nationale. Il est donc dans l'intérêt des entreprises d'avoir l'accès le plus simple et le moins cher possible aux matières premières provenant de l'étranger, afin de rester compétitives et de réussir durablement sur les marchés mondiaux. Cette suppression signifie que les produits industriels peuvent être importés en franchise de droits sans qu'il soit nécessaire de recourir à un accord de libre-échange (ALE) ou au système de préférences généralisées (SPG). L'obtention des certificats d'origine, leur contrôle et les éventuelles procédures de vérification par l'administration douanière, l'archivage des documents et le paiement de la dette douanière pure sont autant de contraintes et de dépenses administratives qui disparaissent avec la suppression des droits industriels à l'importation.

18.317 (CN) Iv. ct. Berne. Pas de libre-échange pour l'huile de palme en provenance de Malaisie (1ère étape); 18.320 (CN) Iv. ct. Fribourg. Exclusion de l'huile de palme des discussions de libre-échange entre la Suisse et la Malaisie (1ère étape); 18.325 (CN) Iv. ct. Jura. Exclure l'huile de palme des accords de libre-échange avec l'Indonésie et la Malaisie

NON à ces Iv. ct. Nous estimons qu'il n’est pas opportun de bannir catégoriquement des produits de l'accord de libre-échange avec la Malaisie et l'Indonésie. L'exclusion de produits importants conduit à l'échec des négociations et a donc pour effet de désavantager les entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes de l'UE et des Etats membres du Partenariat TransPacifique (PPT). La production nationale suisse de graines oléagineuses n'est pas menacée par l'inclusion de l'huile de palme. Les accords de libre-échange offrent aussi la possibilité de promouvoir conjointement une production durable grâce à des relations plus étroites avec les partenaires commerciaux.

20.009 (CE) Rapport de politique extérieure 2019

scienceindustries salue les efforts du Conseil fédéral pour soutenir la réforme de l'OMC au cours de l'année à venir, obtenir les clarifications nécessaires avec l'UE, faire valoir les intérêts de la Suisse en matière de politique économique dans des forums internationaux tels que l'OCDE, et pour élargir encore le réseau actuel de libre-échange dans le cadre de négociations avec l'Inde, la Malaisie et le Vietnam. Il convient de souligner que ses démarches ne visent que des réglementations multilatérales, soutenues au niveau international, aux titres de la durabilité et de la gestion responsable des entreprises. La Suisse doit par principe éviter de faire cavalier seul. Aux yeux de scienceindustries, la création de conditions générales destinées à assurer et accroître la prospérité dans le cadre de la transition numérique revêt une très grande importance pour la place économique suisse.

17.071 (CN) Objet du Conseil fédéral. Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020

OUI à l'objectif national de réduction de 50%, pour autant que la charge sur l'économie n'augmente pas davantage. L'industrie a déjà apporté une contribution significative à la réduction des émissions de CO2. La méthode de réduction préconisée devrait toutefois faire la place qui convient à la flexibilité. Les entreprises qui concluent une convention d'objectifs devraient pouvoir décider elles-mêmes si elles souhaitent voir créditées les réductions à l'étranger. Nous sommes opposés à une augmentation de la taxe CO2 sur les carburants, qui est déjà en Suisse la plus élevée du monde. Nous recommandons de suivre les parlementaires qui préconisent un prélèvement maximum de 120 CHF, en considérant surtout les perspectives économiques négatives actuelles. La possibilité d'exemption du prélèvement grâce à des conventions d'objectifs, quelle que soit la taille de l'entreprise, est la bienvenue. Le potentiel de réduction des émissions de l'économie peut ainsi être exploité de manière optimale.

19.072 (CE) Coopération et mobilité internationales en matière de formation. Loi. Révision totale

OUI à la révision totale et donc à un ancrage juridique équivalent de la participation aux programmes européens de formation tout comme aux solutions suisses autonomes. Dans le domaine éducatif, elle dissocie la coopération et la mobilité internationales de la participation à un programme européen d'éducation.

20.028 (CE) Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pour les années 2021 à 2024. Projet 1

Le Conseil fédéral propose pour les années 2021-2024 une enveloppe d’environ 28 milliards de francs pour l’ensemble du domaine FRI, soit quelque 2 milliards de plus que pour la période précédente. Cela correspondrait à une croissance annuelle de 2,2% de ces ressources – soit nettement inférieure aux 2,5% qui ont été évalués au départ. scienceindustries insiste pour que les ressources nécessaires restent mise à disposition pour assurer la continuité et, en particulier, la transition numérique. C'est à cette seule condition que la Suisse pourra rester un leader mondial en tant que pôle FRI. Il est tout sauf opportun de procéder à des amputations touchant précisément le domaine des FRI. Une insuffisance de ressources pour la formation, de la recherche et de l'innovation causerait un préjudice inutile à l'économie et à la société.

19.3207 (CE) Mo. CN Guhl. Enrayer rapidement et résolument la mortalité dramatique des abeilles et autres insectes; 20.3010 (CN) Mo. CEATE-CN. Combattre la disparition des insectes.

OUI à ces deux motions. Les causes du déclin des insectes, lequel n'est pas seulement observé dans les zones agricoles, sont multiples. Il y a notamment la fragmentation et la destruction du paysage, la mauvaise qualité des habitats d’insectes et l'aggravation de la pollution lumineuse. Une analyse correcte de ces causes s’impose, avec, sur cette base, des mesures ciblées dans tous les domaines.

19.067 (CE) Loi sur les précurseurs de substances explosibles

NON à ce projet de loi. Le règlement UE 98/2O13, qui n’est pas appliqué de manière uniforme dans les États membres de l'Union européenne depuis 2014, n'a pas empêché diverses attaques dans des villes européennes. Cibler surtout un petit nombre de produits chimiques dans certaines qualités induira un faux sentiment de sécurité. Des mesures préventives appliquées de manière cohérente, comme celles déjà initiées avec succès par Fedpol, sont les meilleurs moyens de prévenir des attentats en Suisse, ou du moins d'en réduire la probabilité. Dans l'intervalle, l'UE a considérablement renforcé son règlement correspondant (2019/1148 ), qui couvre désormais également les relations interentreprises et prévoit des obligations étendues en matière de suivi et d'information. On peut supposer que l'administration suisse imitera ce resserrement réglementaire après l'entrée en vigueur de la loi fédérale.

20.3004 (CN) Mo. CTT-CN. Importation de chlore en Suisse exclusivement dans des wagons-citernes RID+

NON à cette motion, parce que son contenu a déjà été intégralement mis en œuvre. Grâce aux efforts importants de l'industrie consommatrice de chlore et des fournisseurs de chlore, la percée décisive, à savoir le passage intégral aux wagons-citernes RID+, a été réalisée dès la fin de 2019 dans le cadre de l'organisation de mise en œuvre de la "Déclaration conjointe II". De même, le suivi à plus long terme et indépendant de l’application est assuré.


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