Association des Industries Chimie Pharma Life Sciences

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Positions sur la session d'hiver 2020

Les positions de scienceindustries en marge de la session d'hiver 2020 des Chambres fédérales sont publiées (PDF).

25.11.2020

scienceindustries, l'association suisse des Industries Chimie Pharma Life Sciences, vous livre régulièrement les positions de nos industries sur les dossiers traités par les chambres fédérales lors des sessions.

20.084 (CN/CE) Loi COVID-19. Modification

OUI à l’adaptation de la loi Covid-19. Cette modification permet notamment d’adapter les articles relatifs aux mesures pour les cas de rigueur (art. 12), au sport (art. 13 et nouvel art. 12b) et à l'assurance-chômage (art. 17). En augmentant le montant des fonds destinés aux cas de rigueur et en étendant les prestations versées en cas de chômage partiel, elle crée les bases permettant de mieux réagir à l'évolution de la deuxième vague de la pandémie.

20.3993 (CE) Mo. Classer le dossier de l'accord institutionnel

NON à la motion. En préservant les accords bilatéraux avec l'Union européenne, la Suisse ménage un facteur de compétitivité irremplaçable de son économie. Il est dans l'intérêt des industries chimique, pharmaceutique et des sciences de la vie de promouvoir cette relation dans un accord-cadre modernisé. scienceindustries accueille très favorablement les efforts déployés désormais par le Conseil fédéral pour négocier un accord qui soit acceptable pour les deux parties et durablement viable.

19.3033 (CE) Mo. Accroître le dynamisme de la place économique suisse

OUI à cette motion. L'optimisation des conditions-cadres étatiques réduit les coûts de la réglementation, renforce l'attractivité de la place économique suisse et contribue à préserver l’emploi en Suisse. En diminuant les charges bureaucratiques et réglementaires pesant sur les entreprises et en diversifiant les marchés d’exportation, on ne peut que renforcer le site de production et le pôle de recherche suisse, bref notre place économique. De plus, baisser la charge pesant sur les ménages privés aura pour effet de stimuler la consommation domestique.

19.037 (CE) Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect

NON à l’initiative et au contre-projet indirect. Les raisons du phénomène de la Suisse "îlot de cherté" ne peuvent en aucun cas être attribuées à un comportement relevant du droit des cartels. Les causes réelles se situent au-delà du champ réglementaire de ce droit (il s’agit notamment des barrières commerciales étatiques, des niveaux de salaires et de loyers suisses, des droits de douane). Voilà pourquoi aussi bien l'initiative que le contre-projet seraient inopérants.

19.076 (CE) Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels)

OUI à la suppression des droits de douane sur les produits industriels. Les droits existants vont à l'encontre de leur objectif initial, qui était de protéger l'industrie nationale. Il est dans l'intérêt de toutes les entreprises d'avoir l'accès le plus simple et le moins cher possible aux matières premières provenant de l'étranger, afin de rester durablement compétitives sur les marchés mondiaux. Cette suppression signifie que les produits industriels pourront être importés en franchise de droits sans qu'il soit nécessaire de recourir à un accord de libre-échange (ALE) ou au système de préférences généralisées (SPG). L'obtention des certificats d'origine, leur contrôle et les éventuelles procédures de vérification par l'administration douanière, l'archivage des documents et le paiement de la dette douanière pure sont autant de contraintes et de dépenses administratives qui disparaissent avec la suppression des droits sur les biens industriels importés. Les consommateurs bénéficieront d'une baisse des prix. Selon les estimations, cette mesure pourrait se traduire par une augmentation du PIB de 0,1%, soit de 860 millions de francs par an, faisant ainsi plus que compenser la baisse des recettes douanières.

20.3197 (CE) Mo. Réexamen du système des réserves obligatoires

OUI à cette motion. scienceindustries considère déjà l’examen des réserves obligatoires comme une tâche permanente des entités administratives fédérales responsables et de leurs organisations de milice. Réévaluer les besoins en matière de dispositifs médicaux (masques chirurgicaux, vêtements de protection), d’équipements de protection (masques respiratoires) et de biocides (désinfectants ou leurs constituants) est certainement indiqué. Toutefois, il faut aussi tenir compte du rapport coût-efficacité des mesures envisageables et prendre en considération différents instruments.

20.3448 (SR) Mo. Pour une reconstitution des réserves obligatoires d'éthanol en Suisse

OUI à cette motion. scienceindustries soutient les efforts du Conseil fédéral visant à garantir une disponibilité suffisante d'éthanol, en tenant compte de l'évolution du marché libéralisé de l'éthanol. Un objectif intermédiaire a déjà été atteint grâce à la solution provisoire d’un approvisionnement convenable en éthanol pour la production de désinfectants et de médicaments, qui sera utilisé jusqu'à la mise sur pied d’installations de stockage obligatoires.

20.060 (CN) Loi sur les stupéfiants. Modification (Médicaments à base de cannabis)

OUI à la modification de la loi sur les stupéfiants. scienceindustries soutient cette modification, car la pratique actuelle n'est plus adaptée. Les patients devraient pouvoir bénéficier à l'avenir de traitements à base de cannabis directement prescrits par un médecin sans avoir à obtenir une autorisation exceptionnelle de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Cette correction allégera la charge de l'OFSP et permettra l'accès au cannabis médical, qu’il s’agit souvent de fournir rapidement.

20.3923 (CE) Mo. Meilleure gestion des données dans le domaine de la santé

OUI à la motion. Promouvoir la numérisation dans le système de santé suisse est une nécessité. La motion reprend des aspects importants pour améliorer la situation et devrait donc être soutenue dans la mesure où elle permet d’obtenir des gains d'efficacité.

18.4193 (CE) Mo. Médicaments. Automédication et réduction des coûts

NON à la motion. La classification de tous les médicaments est effectuée selon des critères scientifiques par l'autorité d’homologation Swissmedic. Afin de garantir la sécurité de la distribution et de l'utilisation, cela doit continuer ainsi. Au demeurant, les allégements que réclame la motion sont déjà devenus réalité depuis l'entrée en vigueur de la législation révisée sur les produits thérapeutiques. Pour les médicaments autorisés dans un pays où les contrôles de médicaments sont comparables aux nôtres, les tests qui y sont effectués sont déjà pris en compte par Swissmedic.

20.028 (CE/CN) Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pour les années 2021 à 2024. Divergences

OUI aux suppléments. Pour les années 2021-2024, le Conseil fédéral propose d’attribuer au domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation environ 2 milliards de plus que pour la période précédente. Cela correspond à une croissance annuelle de 2,2% de ces ressources – nettement inférieure, néanmoins, aux 2,5% qui ont été évalués au départ. Compte tenu de la pénurie de travailleurs qualifiés toujours plus aiguë, les majorations prévues au profit de la formation professionnelle initiale et continue ont aussi toute leur importance pour assurer des conditions favorables à l’apprentissage tout au long de la vie dans notre société en mutation.

20.052 (CN) Paquet Horizon 2021 – 2027

OUI au nouveau mandat de négociation. scienceindustries soutient les décisions des deux commissions ad hoc (CSEC), convaincue que les ressources financières nécessaires, de 6,15 milliards de francs au total, sont importantes pour maintenir sans coupure l'adhésion de la Suisse au programme-cadre européen de la recherche.

19.065 (CE/CN) Loi sur les EPF. Modification

OUI aux précisions envisagées dans la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (EPF). Il en découle que le Conseil des EPF, dans sa fonction  de surveillance des EPF et des institutions de recherche, doit toujours les consulter avant de leur adresser des recommandations ou, le cas échéant, leur donner des mandats. En outre, la proposition selon laquelle les deux EPF et les institutions de recherche n'auraient pas droit de faire appel des décisions du Conseil des EPF devrait être supprimée.

20.3919 (CN) Mo. Initiative de recherche et de sélection

OUI à la motion, mais en autorisant parallèlement les innovations. Ce texte charge le Conseil fédéral de créer les conditions et de prévoir des ressources en vue d'une initiative de recherche et de sélection, avec pour objectif de réduire les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires, de développer des solutions visant à remplacer l'utilisation de tels produits et de cultiver des variétés plus résistantes. Accepter cette motion n'a de sens que si les variétés résistantes peuvent effectivement atteindre le marché. La proposition décourageante du Conseil fédéral de prolonger une nouvelle fois le moratoire sur le génie génétique et de l'étendre aux nouvelles méthodes de sélection des plantes telles que l'"édition génomique" va à l'encontre des objectifs de cette motion.

19.475 (CN) Iv. pa. Réduire le risque de l'utilisation de pesticides

OUI à cette initiative parlementaire, moyennant l’adaptation suivante: Dans la loi sur la protection des eaux, il est impératif de préciser que la valeur limite de 0,1 μg/l s'applique exclusivement aux substances actives et aux produits de dégradation (métabolites) "pertinents" et non d’une manière générale. Les lois doivent être fondées sur des données scientifiques. D'un point de vue scientifique et toxicologique, les exigences légales actuelles sont suffisantes pour les métabolites non pertinents, puisqu’il est établi que ces substances ne sont pas nocives pour l'homme et l'environnement. Par conséquent, la loi sur la protection de l'eau devrait continuer à faire la distinction entre les produits de dégradation pertinents et non pertinents. 

20.3084 (CE) Mo. Clarifier les règles relatives à la responsabilité civile dans le transport ferroviaire de marchandises; 20.4259 (CE) Po. Vue d'ensemble relative à la responsabilité civile dans le transport ferroviaire de marchandises

NON à la motion et OUI conditionnel au postulat. Dans le cadre juridique international d’aujourd’hui, la motion isolerait la Suisse et doit donc être rejetée. La "clarification" qu’elle demande en matière de répartition des risques et de réglementation des moyens de recours a déjà eu lieu, en coordination avec l'environnement international. Nous soutenons le postulat de la Commission, traité conjointement, à condition que la vue d’ensemble de la responsabilité civile dans le transport de marchandises soit étendue à tous les modes de transport. Ainsi seulement obtiendra-t-on une véritable «valeur ajoutée» grâce à ce postulat.

 


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