Association des Industries Chimie Pharma Life Sciences

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Positions sur la session de printemps 2021

Les positions de scienceindustries en marge de la session de printemps 2021 des Chambres fédérales sont publiées (PDF).

24.02.2021

scienceindustries, l'association suisse des Industries Chimie Pharma Life Sciences, vous livre régulièrement les positions de nos industries sur les dossiers traités par les chambres fédérales lors des sessions.

19.475 (CE/CN) Iv. pa. « Réduire le risque de l'utilisation de pesticides »

Sous sa forme actuelle, l’lv. pa. va bien au-delà de l'objectif initial, qui était de faire barrage aux deux initiatives agricoles. L'eau potable a besoin d'une protection bien adaptée. Mais le fait que l’Iv. pa. ne fasse pas de distinction entre métabolites pertinents et métabolites non pertinents n’est pas acceptable. Si l’Iv.pa. devait être appliquée en l’état, ce serait jusqu’à 80 % des produits phytosanitaires disponibles aujourd'hui qui pourraient être jugés impropres à être homologués en Suisse. Les conséquences pour l'agriculture, le secteur alimentaire et les consommateurs seraient considérables – et l’innovation s’en trouverait paralysée.

19.430 (CE) Iv. pa. « Pesticides aux effets nuisibles avérés. Protection systématique de l'eau souterraine, potable, de rivière et de lac »

NON à cette initiative parlementaire qui cible unilatéralement les substances actives de pesticides « de synthèse ». Ce critère n’est pas pertinent. Ce n’est pas son processus de fabrication qui détermine la toxicité d’une substance, mais la façon dont elle est appliquée et la quantité mise en œuvre. Les mesures de réduction des risques doivent être évaluées dans une optique intégrale afin de ne pas déplacer les problèmes d'un domaine à un autre, par exemple de l'eau au sol. Les interdictions ne sont pas le meilleur moyen de réduire les risques. La protection de l'eau peut être améliorée plus efficacement grâce à des mesures ciblées et locales.

19.3202 (CN) Mo. Médicaments. Baisser les coûts en autorisant les importations parallèles

NON à la motion. Les importations parallèles sont déjà possibles aujourd'hui sous certaines conditions, mais ces livraisons doivent être impérativement garanties pour offrir une sécurité aux patients. Par exemple, grâce à l'autorisation et au contrôle de Swissmedic, il n'y a eu jusqu'à présent aucune contrefaçon sur le marché suisse régulier (contrairement à la zone de l'UE). Il serait donc dangereux et erroné d'affaiblir Swissmedic, cela même sans réaliser d'économies notables pour les assurés. En effet, les importations parallèles à des prix réglementés par l'État n’entraînent pas des économies de coûts, mais seulement un transfert des bénéfices vers les intermédiaires. Lesquels n'ont aucune obligation d’approvisionner le marché sur lequel ils opèrent. De sorte qu’ils l’abandonnent aussitôt que l'opération n'est plus rentable, ce qui fragilise considérablement la sécurité de l'approvisionnement.

19.083 (CN) Oui à l'interdiction de l’expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès. Initiative populaire

NON à cette initiative et aux contre-projets. scienceindustries recommande de suivre la majorité de la CSEC. L'expérimentation animale et les études cliniques sur l'homme sont indispensables au développement de médicaments et de vaccins. Aujourd'hui déjà, les expériences sur les animaux ne sont autorisées que s'il n'existe pas de solutions de rechange validées. À l'avenir, les efforts continueront de porter dans toute la mesure du possible sur la réduction, voire la suppression de l’expérimentation animale, ainsi que sur la diminution constante des contraintes imposées aux animaux. Nous devons poursuivre sur cette voie afin de préserver, au profit de l'homme et de l'animal, le pôle de recherche et d’innovation qu’est la Suisse.

20.3923 (CN) Mo. Meilleure gestion des données dans le domaine de la santé

OUI à la motion. Promouvoir la numérisation dans le système de santé suisse est une nécessité. La motion comprend des éléments importants pour améliorer la situation et doit donc être soutenue dans la mesure où elle permet d’obtenir des gains d'efficacité.

20.060 (CE/CN) Loi sur les stupéfiants. Modification (Médicaments à base de cannabis)

OUI à la modification de la loi sur les stupéfiants. scienceindustries soutient ce changement, car la pratique actuelle n'est plus adaptée. Les patients devraient pouvoir bénéficier à l'avenir de traitements à base de cannabis directement prescrits par un médecin sans avoir à obtenir une autorisation exceptionnelle de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Cette correction allégera la charge de l'OFSP et permettra l'accès au cannabis médical, qu’il s’agit souvent de fournir rapidement.  

19.037 (CN/CE) Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect. Divergences

NON à l’initiative et au contre-projet indirect.  Les raisons du phénomène de la Suisse "îlot de cherté" ne peuvent en aucun cas être attribuées à un comportement relevant du droit des cartels. Les causes réelles se situent hors du champ réglementaire de ce droit (il s’agit notamment des barrières commerciales étatiques, des niveaux de salaires et de loyers suisses, des droits de douane). Voilà pourquoi l'initiative aussi bien que le contre-projet seraient inopérants.

20.032 (CE) Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital. Initiative populaire

NON à cette initiative. En comparaison internationale, le revenu avant impôts et transferts est fondamentalement réparti de manière égale en Suisse. En outre, la redistribution se fait déjà par le biais de transferts sociaux, comme l'AVS ou les réductions de primes, et par la progressivité des impôts sur le revenu et la fortune. Les conséquences de cette initiative seraient dévastatrices pour les nouvelles entreprises axées sur la recherche, entre autres.

19.065 (CE/CN) Loi sur les EPF. Modification. Divergences

OUI aux précisions envisagées dans la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (EPF), qui renforcera la sécurité juridique et le gouvernement d’entreprise.  OUI à la position du Conseil national selon laquelle le Conseil des EPF, dans sa fonction de surveillance des deux EPF et des institutions de recherche, doit toujours consulter ceux-ci avant toute décision. En outre, le droit devrait être accordé à ces derniers de faire appel des décisions du Conseil des EPF. OUI à la position du Conseil des Etats sur la question de savoir qui doit élire la Commission de recours interne. Celle-ci sera plus indépendante si le Conseil fédéral, plutôt que le Conseil des EPF lui-même, élit ses membres.

19.3734 (CE) Mo. Législation sur les produits chimiques. Combler les lacunes pour renforcer la place industrielle suisse

OUI à cette motion. Avec le titre et l'orientation actuels de l'annexe 1.17 de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), la Suisse court le risque de répéter des développements indésirables manifestes du droit européen, sans aucun bénéfice pour la population, l'environnement ou l'économie. Plutôt que sur des interdictions, l'accent devrait être mis de plus en plus sur les restrictions, y compris les mesures protectrices d'accompagnement. Cela signifie que les substances dangereuses ne peuvent continuer à être utilisées par les entreprises que si les conditions préalables à une manipulation prudente sont garanties et que d'autres critères de protection, par exemple les limites d'émission ou les concentrations sur le lieu de travail, sont respectés de manière vérifiable.

20.3424 (CE). Mo. Pour l'interdiction de l'importation de marchandises issues du travail forcé

NON à cette motion. Les interdictions d'importation sont des mesures tout à fait radicales de restriction des échanges et, comme telles, en principe interdites par la législation de l'OMC. scienceindustries ne juge pas opportun de recourir à des interdictions d'importation pour se conformer aux normes internationales du travail. Pour cela, il faut impérativement passer par l’OIT. Chargée de contrôler les normes internationales du travail et leur mise en œuvre, l’OIT est la mieux à même, à partir d’une approche coordonnée au niveau international, de définir des mesures pour lutter contre le travail forcé.

20.3127 (CE) Mo. Suisse et Royaume-Uni. Passer de la stratégie "mind the gap" à la stratégie "build the bridge"

OUI à la motion. Représentant des industries qui dépendent fortement de la chaîne d'approvisionnement mondiale, scienceindustries milite pour l’actualisation des accords. Elle estime donc que la Suisse doit combler le plus vite possible les lacunes existantes avec le Royaume-Uni, moderniser l'accord et garantir par là que les chaînes d'approvisionnement existantes soient maintenues de manière efficace et économique. L'accord actuel entre la Suisse et le Royaume-Uni est basé sur un accord de première génération datant de près de 50 ans. Le Royaume-Uni reste un partenaire commercial très important pour les entreprises suisses.

19.313 (CN) Iv. ct. Genève. Traité de libre-échange avec le Mercosur. Genève doit s'engager pour un référendum

NON à cette initiative cantonale. Le Conseil fédéral a déjà décidé de soumettre l'accord de libre-échange avec le Mercosur au référendum facultatif. scienceindustries le déplore, car cela signifie que l'accord, dans le meilleur des cas, ne pourra entrer en vigueur qu'après un certain délai. Les accords de libre-échange doivent être évalués comme des accords standard et doivent donc échapper au référendum facultatif.

19.302 (CN) Iv. ct. Jura. Sortir les produits agricoles de l'accord avec le Mercosur dans l'intérêt de l’agriculture

NON à l’exclusion de produits agricoles importants de l’accord de libre-échange, qui conduira à l’échec des négociations et reviendra ainsi à désavantager les entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes, notamment de l'UE. Les accords de libre-échange ont aussi pour avantage de permettre une production conjointe durable grâce à une relation plus étroite avec les partenaires commerciaux.

20.3268 (CN) Mo. Biens essentiels. Réduire notre dépendance économique

NON à cette motion. Pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en biens essentiels, une vue d'ensemble et donc une analyse factuelle et ciblée de la sécurité de l'approvisionnement pendant la crise s’impose. En définissant d’éventuelles mesures, il importe de ne pas s'écarter des principes fondamentaux de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP).

20.3906 (CN) Mo. Garantir l'approvisionnement du pays en cas de grandes crises

NON à la motion. scienceindustries partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel les instruments existants et les leçons qui seront tirées lors de la réévaluation des réserves obligatoires suffiront à garantir l'approvisionnement de la Suisse en cas de crise. les instruments existants, ainsi que les enseignements corrects tirés de la révision prévue du stockage obligatoire, sont suffisants pour assurer l'approvisionnement de la Suisse en cas de crise. D’un point de vue purement économique, rapatrier en Suisse la production de substances actives dans le domaine des produits génériques et hors brevet est une entreprise illusoire.

21.008 (CE/CN) Politique économique extérieure 2020. Rapport

OUI à la révision de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes (Convention PEM) ainsi qu'aux amendements apportés aux autres accords internationaux liés à la Convention PEM. La pandémie actuelle, justement, souligne toute l'importance de l'ouverture des marchés et du système commercial international fondé sur des règles. La Suisse doit s'opposer résolument aux interventions de politique industrielle, aux restrictions du commerce international et à l'affaiblissement des institutions multilatérales. scienceindustries soutient donc l'objectif du Conseil fédéral de continuer à œuvrer activement à la préservation et au renforcement du système commercial mondial multilatéral fondé sur des règles et au renforcement du réseau existant des accords commerciaux bilatéraux. Il s'agit également de clarifier les points en suspens concernant l'accord institutionnel Suisse-UE.

20.3940 (CE) Mo. Plus de plastique recyclé dans les emballages en plastique pour les boissons et les produits de nettoyage

NON à cette motion qui veut imposer une taxe sur tous les emballages plastiques à usage unique pour les boissons et les produits de nettoyage contenant moins de 25 % de plastique recyclé, et affecter les revenus de la taxe à l’amélioration du recyclage du plastique. Accepter cette motion rendrait plus difficile l'élaboration de solutions globales pour divers matériaux d'emballage, sur lesquelles divers acteurs de l'économie travaillent déjà avec d'autres acteurs (y compris l'administration et le monde politique).

 


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