Aperçu et positions sur certaines réformes du système de santé

Mesures de maîtrise des coûts

Depuis longtemps, le Parlement effectue des consultations sur diverses mesures visant à réduire les coûts dans le secteur de la santé. Ces propositions s'appuient sur un rapport d'un groupe d'experts consacré aux mesures de maîtrise des coûts visant à alléger l'assurance obligatoire des soins (AOS). Au cours des consultations parlementaires, un premier paquet de mesures de maîtrise des coûts a été divisé en deux paquets partiels (KP 1a et 1b).

La consultation du paquet partiel 1a a été achevée par les Chambres fédérales lors de la session d'été 2021. L'industrie a pris note du fait que, contrairement au Conseil fédéral, les deux Chambres n'ont pas prévu d'obligation contraignante dans le cadre de l'article expérimental.

Après de longues consultations, les Chambres fédérales ont ensuite adopté le PA 1b lors de la session d'automne 2022. Celui-ci prévoit un contrôle des coûts dans le domaine de la santé. Heureusement, les Chambres ont supprimé le système de prix de référence pour les génériques, mais ont décidé de simplifier l'autorisation des médicaments importés parallèlement.

En août 2020, la consultation sur un deuxième paquet de mesures (KP 2) a été ouverte et scienceindustries a soumis son avis à ce sujet. Le KP 2 a été adopté par le Parlement lors de la session de printemps 2025. Du point de vue de l'industrie, le projet adopté est décevant : la majeure partie des mesures de maîtrise des coûts sera à nouveau supportée par l'industrie pharmaceutique. Le seuil de tolérance est désormais définitivement atteint. Afin de garantir la sécurité d'approvisionnement en médicaments innovants et éprouvés en Suisse, il ne faut pas adopter de nouvelles mesures d'économie au détriment de l'industrie pharmaceutique et il faut améliorer l'accès des patients.

Parallèlement à tous ces paquets de mesures, la population suisse a dû se prononcer l'année dernière sur l'initiative du centre « Pour des primes moins élevées – freiner les coûts dans le domaine de la santé » et sur l'initiative d'allègement des primes du Parti socialiste (PS). Les deux initiatives ont été clairement rejetées par le peuple, ce qui conforte scienceindustries dans ses positions. Cela montre clairement que la maîtrise de l'évolution des coûts dans le secteur de la santé ne doit pas passer par des mandats constitutionnels rigides, mais par des réformes différenciées qui mettent l'accent sur l'efficacité, l'innovation et la responsabilité individuelle.

Sécurité d'approvisionnement

Les pénuries de médicaments ont augmenté dans le monde entier, et la Suisse ne fait pas exception. En 2024, le service de notification des médicaments de l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) a reçu environ 250 notifications de perturbations de l'approvisionnement : au total, environ 1 000 médicaments ont été temporairement indisponibles. Les raisons en sont multiples et scienceindustries a pris position sur cette question en collaboration avec d'autres associations pharmaceutiques. La prise de position interassociative (en allemand, PDF) met en lumière les tenants et aboutissants du problème et propose des solutions.

Au cours des dernières années, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a tellement baissé de nombreux prix que la dose journalière de certains produits ne coûte plus que quelques centimes sur la base du prix départ usine et que l' a parfois chuté en dessous du coût de fabrication. Il n'est donc plus rentable pour notre industrie locale de maintenir certains produits sur le marché suisse, où les coûts sont élevés.

L'industrie pharmaceutique supporte alors seule l'intégralité des coûts des réserves obligatoires, sans avoir la possibilité d'ajuster les prix. Soit la Confédération participe aux coûts, soit un mécanisme de financement est créé, selon lequel une indemnité fixe, indiquée séparément, est incluse dans le prix de départ d'usine (FAP), qui doit être maintenu lors des révisions de prix. Si un tel ajustement n'est pas effectué, le déséquilibre structurel entre les coûts réels et les montants remboursés s'accentuera, ce qui, à moyen et long terme, pourrait compromettre la continuité de l'approvisionnement, en particulier pour les médicaments moins chers.

De plus, l'accès aux nouvelles thérapies est retardé depuis un certain temps. Cette évolution remet de plus en plus en question la fourniture rapide d'innovations aux patients suisses, ce qui n'atténue en rien la pression générale sur les soins. De meilleures règles de remboursement favoriseraient l'accès précoce aux médicaments innovants. Une focalisation unilatérale sur les prix dans la politique de santé continuera toutefois à détériorer l'offre de soins. Il est urgent de moderniser le système de fixation des prix afin de garantir une application équitable de la comparaison des prix à l'étranger (APV) et de la comparaison thérapeutique transversale (TQV), une sélection transparente et compréhensible des traitements de comparaison dans le cadre de la TQV, une approche pragmatique de l'évaluation des avantages des produits et des solutions pragmatiques pour les traitements combinés. Une solution possible pour un accès plus rapide serait également un accès remboursé à l'innovation (RIZ). Le processus « Early Access » permettrait alors de gagner du temps grâce à des procédures parallèles ou au moins mieux coordonnées lors de l'autorisation par Swissmedic et l'OFSP.

Révision de la loi sur les produits thérapeutiques

La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) en est à sa troisième révision complète. scienceindustries a soumis son avis sur les propositions en mars 2024. Les progrès scientifiques dans le domaine biomédical ont conduit ces dernières années au développement de nouvelles formes de thérapie, appelées « Advanced Therapy Medicinal Products » (ATMP). En Suisse, il n'existait jusqu'à présent aucune base juridique uniforme pour l'autorisation des ATMP. Au contraire, le traitement réglementaire d'une préparation évaluée comme ATMP dans l'Union européenne (UE) dépend de la manière dont elle est qualifiée ici. Les définitions hétérogènes utilisées à cet effet entraînent des difficultés d'interprétation : ainsi, l'autorisation des ATMP pour une utilisation chez l'homme en Suisse est entachée d'une incertitude juridique et, contrairement à l'UE, les ATMP en médecine vétérinaire ne peuvent pas être autorisés en raison de l'absence de base juridique. scienceindustries se félicite donc de la création d'une base juridique et, par conséquent, d'une sécurité juridique dans ce domaine important de l'innovation.

Une première analyse du message a toutefois également montré qu'une éventuelle extension du Système d'information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (IS ABV) pour d'autres agents antimicrobiens et antiparasitaires. scienceindustries et ses membres soutiennent les efforts de la Confédération dans la lutte contre les résistances, notamment en participant à l'élaboration du plan d'action One Health 2024-27 de la stratégie suisse de lutte contre la résistance aux antibiotiques (StAR). L'introduction de l'IS ABV a permis de mettre en place une procédure efficace de surveillance de la résistance et on observe une baisse constante des prescriptions d'antibiotiques. Cependant, l'enregistrement dans l'IS ABV représente une charge administrative considérable, tant pour les vétérinaires que pour l'industrie. Du point de vue des vétérinaires, une extension à d'autres agents antimicrobiens et antiparasitaires n'a pas de sens. scienceindustries suivra de près le processus parlementaire.

Rattraper le retard en matière de numérisation

La numérisation offre toute une série d'opportunités prometteuses, notamment dans le domaine de la santé, entre autres en matière de disponibilité des données de santé et dans la recherche et le développement, mais la Suisse a un retard important à rattraper dans ce domaine. La question de la transformation numérique dans le secteur de la santé est d'une actualité brûlante, même si le Conseil fédéral a déjà intégré en 2006 un chapitre intitulé « Santé et système de santé » dans sa stratégie pour une société de l'information, avec l'accent mis sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans le secteur de la santé (« eHealth »). scienceindustries a toujours soutenu ces objectifs et continue de s'engager pour leur réalisation.

Le dossier électronique du patient, un dossier clé

L'introduction du dossier électronique du patient (DEP) était un aspect central de la stratégie du Conseil fédéral. L'idée de base du DEP est que les données puissent être saisies selon une structure uniforme et échangées par voie électronique. Afin d'accroître son utilité pour tous les utilisateurs potentiels, le Conseil fédéral souhaite réviser la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. scienceindustries se prononce en faveur d'une accélération de la numérisation dans le secteur de la santé. Dans la mesure où cet objectif peut être atteint grâce au DEP, elle salue en principe le développement de ce dernier. Il faut toutefois aller plus vite et surtout agir de manière coordonnée. En outre, scienceindustries approuve le fait que la participation au DEP soit une condition préalable à l'agrément des prestataires de services. D'autres mesures doivent suivre, notamment une interopérabilité technologique ouverte du système, une conception simple et conviviale de celui-ci, ainsi que la promotion de l'acceptation générale de la numérisation dans le secteur de la santé en général et du DEP en particulier au sein de la population.

DigiSanté : promotion de la transformation numérique dans le secteur de la santé

DigiSanté est le programme du DFI visant à promouvoir la transformation numérique dans le secteur de la santé. Il est mis en place à la demande du Conseil fédéral et sera formulé par l'OFSP et l'OFS dans une phase d'initialisation qui s'étendra jusqu'à fin 2024, puis sera mis en œuvre jusqu'à fin 2034. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) s'est prononcée en faveur du programme global DigiSanté et du crédit d'engagement nécessaire de près de 400 millions de francs. Ce programme de grande envergure vise à améliorer la qualité des traitements, l'efficacité et la transparence du système de santé ainsi que la sécurité des patients sur une période de dix ans. scienceindustries s'engage en faveur de la numérisation du système de santé suisse et participe au groupe de travail DigiSanté dans le cadre de l'alliance « Transformation numérique dans le domaine de la santé ».

Recherche biomédicale

La recherche biomédicale est essentielle pour la Suisse en tant que pôle d'innovation. Avec le Masterplan Biomédecine, le Conseil fédéral souhaitait renforcer les conditions-cadres pour la recherche et la technologie. Ce plan a été lancé en 2013 afin d'optimiser les conditions-cadres pour la recherche et la technologie biomédicales en Suisse et de garantir à la population l'accès aux produits biomédicaux.

Malheureusement, force est de constater à l'heure actuelle que les objectifs visés n'ont pas encore été atteints. La numérisation du système de santé suisse progresse trop lentement et les activités de recherche clinique sont en recul. Dans le même temps, la détérioration constante des conditions-cadres freine l'accès aux thérapies innovantes et menace la sécurité d'approvisionnement en médicaments éprouvés. En conséquence, on observe des signes d'un affaiblissement progressif de la place économique suisse, tels que la stagnation des chiffres de l'emploi ou la fuite des capitaux d'investissement.

scienceindustries invite la Confédération à concentrer ses activités de manière ciblée et dans une perspective durable, et à réaliser des économies dans les domaines qui ne présentent finalement que peu ou pas d'intérêt pour la collectivité. Dans l'intérêt de l'ensemble de la société, une stratégie tournée vers l'avenir devra nécessairement se concentrer sur des domaines à fort potentiel d'innovation, tels que la recherche et la technologie biomédicales. Un investissement durable dans ce secteur est indispensable pour garantir la compétitivité de la Suisse à long terme et permettre à la population de continuer à bénéficier des dernières avancées biomédicales.

Résistance aux antibiotiques – Comment encourager la recherche de nouveaux antibiotiques ?

Les antibiotiques sont utilisés en médecine humaine et vétérinaire pour lutter contre les maladies infectieuses bactériennes. Depuis le début du XXe siècle, la population peut compter sur l'efficacité des antibiotiques. Ils sont un élément indispensable du système de santé et contribuent efficacement à la lutte contre les infections bactériennes, lors d'interventions chirurgicales, de chimiothérapies et d'autres procédures médicales. Cependant, l'efficacité des antibiotiques est de plus en plus menacée par le développement de résistances. Il est nécessaire de relever ensemble ce défi mondial croissant.

Le succès médical et les prix bas des antibiotiques ont toutefois conduit pendant longtemps à une utilisation intensive et, par conséquent, à un développement accéléré de la résistance des bactéries. La recherche et le développement de nouveaux antibiotiques peuvent être encouragés par la suppression des obstacles réglementaires. De nouveaux modèles de financement doivent également être développés, car les antibiotiques nouvellement développés doivent être utilisés avec parcimonie afin de contrer le développement rapide de résistances. Le manque de perspectives commerciales ne constitue toutefois pas une incitation à la recherche.

scienceindustries voit une approche envisageable dans le modèle d'abonnement : le fabricant d'un nouvel antibiotique reçoit une rémunération annuelle fixe qui lui permet d'amortir les coûts de développement et de réaliser un bénéfice raisonnable. En contrepartie, il s'engage à fournir le nouvel antibiotique dans les quantités nécessaires. Le découplage des recettes et du chiffre d'affaires permet de constituer des réserves, ce qui limite le développement de résistances. Un modèle d'abonnement suisse devrait toutefois tenir compte des développements internationaux et s'y intégrer.