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Introduction sur les mesures des coûts

Dossiers - Réformes du système de santé

Introduction sur les mesures des coûts

Les industries du secteur chimie, pharma et sciences de la vie ont tout intérêt à un système de santé solide et stable. Voilà pourquoi scienceindustries s’implique très activement dans le processus de mise en œuvre du programme de maîtrise des coûts.

13.11.2026

Les industries de la chimie, de la pharma et des sciences de la vie ont intérêt à disposer d’un système de santé de haute qualité, financièrement supportable et stable à long terme. C’est pourquoi scienceindustries accompagne les efforts de maîtrise des coûts menés dans le cadre de la politique de santé et s’engage pour que les médicaments éprouvés comme les médicaments innovants restent ou deviennent rapidement accessibles aux patients à des conditions appropriées.

Table ronde sur la maîtrise des coûts

La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a lancé en novembre 2024 la table ronde sur la maîtrise des coûts de la santé. Celle-ci favorise les échanges entre les principaux acteurs du système de santé et l’élaboration commune de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé. L’objectif est d’éliminer les incitations inopportunes et les inefficiences du système de santé et de renforcer la viabilité financière à long terme des soins de santé.

L’industrie pharmaceutique est représentée à la table ronde par la présidente de scienceindustries. Le président de l’organe de politique pharmaceutique (PPG) de scienceindustries siège également au sein du groupe d’experts qui prépare et accompagne les travaux de la table ronde sur le plan technique. Les préoccupations et les positions de l’industrie pharmaceutique font l’objet d’une concertation au sein d’un groupe de réflexion interne à l’industrie, dans le respect de la confidentialité, puis sont présentées au groupe d’experts.

Dans le cadre de ce processus, scienceindustries s’engage pour que les mesures de maîtrise des coûts visent à éliminer les incitations inopportunes et les inefficiences. Elles doivent contribuer à un système de santé efficace et financièrement viable à long terme, sans restreindre l’accès aux médicaments innovants et éprouvés ni faire peser une charge unilatérale sur l’industrie pharmaceutique.

Premier volet de mesures visant à maîtriser les coûts

En août 2019, le Conseil fédéral a adopté un premier programme de maîtrise des coûts à l’intention du Parlement. Celui-ci vise à responsabiliser tous les acteurs du système de santé et à faire en sorte que les coûts n’augmentent que dans la mesure où cette hausse est médicalement justifiée. L’examen de ce premier volet de mesures a été scindé en deux volets partiels (1a et 1b). Alors que notre industrie a principalement suivi le débat sur l’article relatif aux projets pilotes dans le volet 1a, le volet 1b comprend trois propositions : des mesures de pilotage des coûts par les partenaires tarifaires, un système de prix de référence pour les médicaments et un droit de recours des assureurs contre la planification hospitalière des cantons.

Les Chambres ont achevé l’examen du volet partiel 1a lors de la session d’été 2021. L’industrie a pris connaissance avec soulagement du fait que, contrairement au Conseil fédéral, les deux Chambres ne souhaitaient pas prévoir de participation obligatoire dans le cadre de l’article relatif aux projets pilotes. Lors de la mise en œuvre et de l’application de ce nouvel article, il sera important de veiller à ce qu’il n’entraîne pas une érosion du principe de territorialité.

Après de longues délibérations, les Chambres fédérales ont adopté le volet 1b lors de la session d’automne 2022. Celui-ci prévoit désormais un suivi des coûts dans le système de santé. La Confédération et les cantons ne doivent toutefois pas disposer d’un pouvoir d’intervention si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s’entendre. Dès le premier examen, les Chambres ont heureusement supprimé le système de prix de référence pour les génériques ; en revanche, des simplifications obligatoires sont désormais prévues pour l’autorisation des médicaments importés en parallèle.

scienceindustries prend connaissance avec soulagement de l’abandon de la possibilité de contourner Swissmedic lors de l’importation de médicaments, initialement décidée par le Conseil national. Cette mesure aurait en effet entraîné de graves incertitudes pour l’approvisionnement en médicaments en Suisse. Les Chambres se sont également accordées sur un droit de recours des associations d’assureurs-maladie contre les décisions cantonales en matière de planification hospitalière. La réglementation relative au droit de substitution des pharmaciens a également été adaptée.

Deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts

En août 2020, la procédure de consultation sur un deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts dans le système de santé a été ouverte. scienceindustries a déposé sa prise de position à ce sujet le 19 novembre 2020. Le 7 septembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à ce deuxième volet (22.062) à l’intention du Parlement. Il prévoit des réseaux destinés à promouvoir les soins coordonnés et à renforcer la qualité des soins. Le Conseil fédéral souhaite également garantir un accès rapide et aussi avantageux que possible aux médicaments innovants, tout en redéfinissant les modalités de réexamen des critères de prise en charge par l’assurance de base : efficacité, adéquation et économicité (critères EAE).

Le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts a été adopté par les Chambres fédérales le 21 mars 2025. Les mesures décidées sont désormais précisées progressivement au niveau des ordonnances. Pour l’industrie pharmaceutique, les principaux enjeux sont la mise en œuvre de modèles d’impact budgétaire (rabais de quantité), le renforcement des modèles de prix, le remboursement provisoire des médicaments dès le jour de leur autorisation (« jour 0 »), ainsi que le réexamen différencié des critères EAE.

scienceindustries a participé au printemps 2026 à la consultation sur la mise en œuvre des mesures dans le domaine des médicaments, en soulignant notamment l’importance de conditions-cadres fiables, de la sécurité de l’approvisionnement et d’un accès rapide aux médicaments innovants. Durant l’été 2026, les commissions de la santé du Conseil national et du Conseil des États se sont prononcées en faveur d’un report de la mise en œuvre de la plupart des mesures dans le domaine des médicaments, dans l’attente des résultats du groupe de travail « Place économique Life Science ». En revanche, les travaux relatifs au réexamen différencié des critères EAE pour les génériques et les autres médicaments bon marché doivent se poursuivre. scienceindustries salue cette approche et s’engage pour que la suite des travaux tienne compte de la compétitivité du pôle pharmaceutique suisse ainsi que de l’approvisionnement en médicaments innovants et éprouvés.


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