La CER-N ouvre la voie à une protection phytosanitaire moderne

scienceindustries et le groupe industriel Agrar saluent la décision prise les 18 et 19 août 2025 par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) d'adopter son projet relatif à l'initiative parlementaire 22.441 Bregy à l'intention du Conseil national. En posant ces jalons importants, la commission envoie un signal fort en faveur d'une protection phytosanitaire moderne et efficace en Suisse. Il est nécessaire d'agir rapidement.

Aujourd'hui déjà, de nombreuses cultures ne peuvent plus être protégées de manière suffisante en Suisse. L'indus-trie et l'agriculture ont toutefois besoin de conditions-cadres fiables pour garantir leurs récoltes. L'initiative parlementaire Bregy accélère l'autorisation de nouveaux produits phytosanitaires, qu'ils soient biologiques ou chimiques, en faisant de l'autorisation dans un pays voisin de l'UE, aux Pays-Bas ou en Belgique, la base d'une procédure d'autorisation simplifiée et accélérée en Suisse. La Suisse disposera ainsi rapidement de solutions modernes avec des produits phytosanitaires biologiques et chimiques.

La sécurité et la protection de l'environnement restent garanties

Dans le même temps, les procédures restent strictement réglementées et les exigences spécifiques à la Suisse, telles que le droit de recours des associations, les dispositions strictes en matière de protection des eaux et la possibilité d'autoriser des produits phytosanitaires exclusivement pour la Suisse, restent inchangées. L'affirmation relayée par les médias selon laquelle la Pa.Iv. ouvrirait la porte à des « substances actives dangereuses » est donc fausse. Aucun produit phytosanitaire ne sera mis sur le marché suisse sans contrôle, aujourd’hui comme demain. Chaque produit phytosanitaire devra toujours être accompagné d'une entreprise qui supporte les coûts et les charges élevés et qui dépose une demande d'autorisation. En revanche, la prise en compte des rapports d'évaluation de l'UE dans l'examen des dossiers d'autorisation et la reprise des délais prévus par l'UE garantissent des procédures plus efficaces et plus courtes.

La révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires n'est pas suffisante

Le 10 août, le Conseil fédéral a également adopté la révision totale de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires. Scienceindustries et le groupe industriel Agrar saluent cette révision comme un pas dans la bonne direction : elle simplifie en partie les procédures et apporte plus de transparence. Toutefois, en restant dans le cadre de la législa-tion existante, cette révision est une occasion manquée d'accélérer systématiquement les procédures d'autorisa-tion tout en préservant les spécificités suisses telles que la protection des eaux ou l'autorisation spécifique pour la Suisse. La mise en œuvre de l'initiative parlementaire Bregy reste donc importante et urgente.

Des approches fondées sur les risques plutôt que sur des hypothèses irréalistes

Enfin, il convient de retenir de manière générale que le « seuil de tolérance zéro » pour les résidus de substances étrangères dans les eaux souterraines et l'eau potable, souvent réclamé dans le débat sur les produits phytosanitaires, n'est ni réalisable ni efficace dans la pratique. Les méthodes d'analyse modernes permettent de détecter même les concentrations les plus infimes. Il est essentiel que les valeurs limites et les seuils de tolérance soient fixés en fonction des risques, de manière à protéger efficacement les personnes et l'environnement sans créer de blocages inutiles. Avec l'initiative parlementaire Bregy, la Suisse accélère l'autorisation des produits phytosanitaires modernes et renforce ainsi la sécurité de l'approvisionnement sans compromettre ses normes élevées en matière de protection de l'environnement et des consommateurs.

Pour consulter la prise de position complète (PDF, en allemand)

Pour de plus amples informations :

Stephan Mumenthaler, directeur Tél. 044 368 17 20, stephan.mumenthaler@scienceindustries.ch

Jörg Beck, responsable Alimentation et agriculture Tél. 076 549 69 46, joerg.beck@scienceindustries.ch

Anne Cécile Vonlanthen, responsable Affaires publiques et communication Tél. 044 368 17 44, annececile.vonlanthen@scienceindustries.ch