Association des Industries Chimie Pharma Life Sciences
Statuts de scienceindustries

Portrait - Organisation

Statuts de scienceindustries

Statuts en date du 18 juin 2010, révisés dernièrement le 17 juin 2016

17.06.2016

Art. 1       Raison sociale, siège et responsabilité

1 Est constituée sous la dénomination scienceindustries une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est inscrite au Registre du commerce.

2 scienceindustries regroupe les entreprises de l’industrie chimique et pharmaceutique ainsi que celles des branches connexes, y compris des entreprises sous-traitantes, des entreprises de recherche et des entreprises de services.

3 Son siège est à Zurich.

Art. 2       But

1 scienceindustries défend les intérêts de politique économique de ses entreprises membres auprès des autorités, des associations, du public et des organisations internationales.

2 scienceindustries contribue à la compétitivité mondiale de ses entreprises membres en militant pour un cadre général d’activité propice à l’innovation et en leur offrant des services.

3 Si ses objectifs le justifient, scienceindustries peut s’associer ou adhérer à des organisations, ou en fonder.

Art. 3       Sociétariat

1 Peuvent être admis dans l’association en qualité de membres:

  • a. Les entreprises de l’industrie chimique ou pharmaceutique ainsi que des branches connexes (en particulier les entreprises de transformation ou commerciales), inscrites au registre du commerce en Suisse ou au Liechtenstein et qui ont des liens importants avec l’économie suisse;
  • b. Les entreprises qui fournissent des prestations de service à l’industrie chimique ou pharmaceutique, qui sont inscrites au registre du commerce en Suisse ou au Liechtenstein et qui ont des liens importants avec l’économie suisse;
  • c. Les personnes physiques en tant que membres individuels:
  1. qu’elles soient ou aient été les propriétaires, associés, directeurs et autres personnes ayant la signature sociale des entreprises figurant à la lettre a ou b;

  2. les professeurs des domaines scientifiques pour lesquels les entreprises membres ont un intérêt prépondérant;

  3. les personnes qui collaborent régulièrement aux activités de scienceindustries et dont l’appartenance à scienceindustries est profitable à cette collaboration.

2 L’admission de nouveaux membres est de la compétence du Comité, qui statue en toute liberté sur la base d’une candidature écrite.

3 Les entreprises membres peuvent associer à leur affiliation à scienceindustries d’autres entreprises qui leur sont juridiquement liées et qui remplissent les conditions stipulées à l’al. 1.

4 Les entreprises membres exercent leurs droits de sociétaires par l’intermédiaire d’un délégué ayant la signature sociale.

5 Sur proposition motivée du Comité, l’Assemblée générale peut conférer le titre de membre d’honneur de scienceindustries pour services exceptionnels rendus à celle-ci.

Art. 4       Démission et exclusion

1 Une démission de scienceindustries peut être annoncée pour la fin d’un exercice. Toute démission doit être annoncée par écrit au secrétariat de scienceindustries trois mois au moins avant la fin de l’année.

2 Le Comité peut en tout temps exclure un membre de scienceindustries si celui-ci:

  • a. ne s’acquitte pas de ses cotisations malgré les rappels réglementaires,

  • b. porte gravement préjudice aux intérêts de scienceindustries.

3 Le Comité a la compétence d’exclure des membres de scienceindustries sans indiquer ses motifs. Sa décision est définitive.

4 Les membres démissionnaires ou exclus perdent tout droit sur la fortune de scienceindustries.

Art. 5       Financement et cotisations

1 scienceindustries se finance à l’aide des cotisations de ses membres, des indemnités pour prestations de services ainsi que des cotisations affectées de certains de ses membres.

2 Les entreprises membres acquittent chaque année une cotisation. Celle-ci se compose d’une contribution de base, d’une contribution liée au nombre d’employés occupés en Suisse, ainsi que d’une contribution calculée en fonction de la somme des salaires AVS de ces entreprises en Suisse.

3 Aucune entreprise membre n’acquitte à elle seule plus d’un tiers de la totalité des cotisations versées à scienceindustries par ses entreprises membres et aucune ne verse moins de CHF 2‘500.

4 Les membres individuels versent chaque année une cotisation de membre. Les membres d’honneur en sont exemptés.

5 Les membres individuels admis en cours d’exercice paient la totalité de la cotisation annuelle. Les membres collectifs paient pour chaque mois entier d’affiliation un douzième de leur cotisation annuelle.

6 Sur recommandation du Comité, l’Assemblée générale décide des taux applicables aux cotisations des membres en vertu des al. 2, 3 et 4.

7 Le Secrétariat recueille annuellement auprès des entreprises membres les données nécessaires au calcul des cotisations. A l'égard d'une entreprise membre qui ne fournit pas ces données, le Secrétariat procède à une estimation.

8 Le Secrétariat adresse la facture des cotisations aux membres dans le courant du premier trimestre de chaque exercice.

9 Dispositions transitoires: La réglementation des cotisations de membres définie à l'art. 5, al. 2, est introduite graduellement. Jusqu'en 2021, une cotisation de membre pourra être augmentée de 20% par année au maximum et diminuée de 12% par année au maximum, pour autant que les éléments d'appréciation et les impératifs budgétaires ne changent pas.

Art. 6       Organes

Les organes de scienceindustries sont:

  • a. l’Assemblée générale,

  • b. le Comité,

  • c. le secrétariat,

  • d. l’organe de révision.

Art. 7       Assemblée générale

1 L’Assemblée générale est l’organe suprême de scienceindustries. Chaque membre dispose d’une voix à l’Assemblée générale.

2 L’Assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois par année. Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées sur décision du Comité ou à la demande d’un cinquième des membres au moins, adressée au Comité avec indication écrite de l’ordre du jour.

3 L’Assemblée générale statue sur tous les sujets qui lui sont présentés par le Comité. Elle se prononce chaque année sur les cotisations des membres ainsi que, à partir du rapport de l’organe de révision, sur le compte annuel et la décharge à donner au Comité et au secrétariat. Les membres du Comité s’abstiennent de prendre part aux votes portant sur l’approbation du compte annuel et la décharge du Comité et du secrétariat.

4 L’Assemblée générale élit le Comité pour une durée de quatre ans et en désigne le président dans ses rangs. La réélection est possible.

5 Le président est élu pour la même durée de mandat que le Comité. Il peut être réélu pour le mandat suivant. Les mandats des membres du Comité élus dans le courant d’une période administrative prennent fin au même moment que ceux des autres membres du Comité.

6 Le président convoque les membres par écrit au moins trente jours avant la tenue d’une assemblée générale et leur fait connaître l’ordre du jour. Ce délai ne s’applique pas aux assemblées générales extraordinaires.

7 Le président peut décider de soumettre ultérieurement à l’Assemblée générale, mais au moins dix jours avant sa tenue, des propositions nouvelles émanant des membres de l’assemblée.

8 L’Assemblée générale statue, quel que soit le nombre des membres présents, à main levée et à la majorité simple des participants ayant le droit de vote. Les élections ont lieu selon les mêmes règles. Les art. 12 et 13 demeurent réservés.

9 Le président dirige l’Assemblée générale.

10 En cas d’égalité des voix, la voix du président compte double.

11 Les votes et les élections à bulletin secret peuvent être décidés à la majorité des voix.

Art. 8       Comité et président

1 scienceindustries est représentée par un Comité composé de douze à vingt personnes.

2 Le Comité se constitue lui-même. Les membres du Comité exercent leur mandat à titre bénévole.

3 Le Comité traite les affaires de scienceindustries. Il fixe l’organisation du secrétariat et nomme son directeur ainsi que les membres de la direction. Il réglemente le droit à la signature pour scienceindustries.

4 Le Comité statue sur toutes les affaires qui ne relèvent pas expressément des autres organes.

5 Le président convoque les membres du Comité par écrit dix jours avant les séances et leur communique l’ordre du jour.

6 Le président dirige les séances du Comité.

7 Le directeur prend part aux séances du Comité avec voix consultative. Le président peut y associer d’autres membres de la direction.

8 Le Comité peut valablement siéger si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

9 Dans les situations urgentes, le Comité peut prendre des décisions par voie de circulaire. Les décisions sont déclarées adoptées par voie de circulaire lorsque deux tiers des membres du Comité y souscrivent.

10 Le président ordonne l’exécution des décisions de l’association et représente scienceindustries vis-à-vis de l’extérieur. Il peut, le cas échéant, déléguer cette fonction de représentation à d’autres membres du Comité ou au directeur.

Art. 9       Secrétariat

1 Le secrétariat a la responsabilité de mener à bien les affaires de scienceindustries. Il exécute les tâches qui lui sont confiées par l’Assemblée générale ou par le Comité et prend les mesures nécessaires qui relèvent de sa compétence et de sa responsabilité.

2 Le Comité surveille son activité.

Art. 10     Organe de révision

1 scienceindustries fait examiner ses comptes chaque année par un organe de révision.

2 A cette fin, l’Assemblée générale nomme chaque année une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’Etat.

Art. 11     Exercice

L’exercice comptable correspond à l’année civile.

Art. 12     Modification des statuts

1 Toute proposition visant à modifier les statuts doit être présentée soit par le Comité, soit par un cinquième au moins des entreprises membres. Dans ce dernier cas, elle doit être remise par écrit au Président soixante jours au moins avant l’Assemblée générale.

2 Au plus tard lors de la convocation de l’Assemblée générale, les membres seront informés des dispositions statutaires à modifier et des propositions qui s’y rapportent.

3 Toute modification des statuts doit être décidée à la majorité des deux tiers de l’Assemblée générale.

Art. 13     Dissolution

1 Pour une proposition de dissolution de scienceindustries, l’art. 12 s’applique par analogie.

2 Les membres doivent être informés en détail des motifs de la proposition de dissolution de scienceindustries au plus tard lors de la convocation à l’Assemblée générale.

3 La décision de dissoudre l’association doit être prise à la majorité des trois quarts des membres de l’Assemblée générale.

4 L’Assemblée générale peut nommer un ou plusieurs liquidateurs pour agir à la place du Comité, dont le mandat prend fin dans ce cas.

5 Les décisions de la dernière Assemblée générale réglant l’affectation des biens de l’association après dissolution de scienceindustries, seront prises à la majorité simple.

6 Si l’Assemblée générale décide de répartir la fortune de l’association entre les membres, elle le fera en tenant compte des apports respectifs de ceux-ci à cette fortune.

Art. 14     Dispositions finales

1 Les présents statuts ont été approuvés et mis en vigueur par l’Assemblée générale du 18 juin 2010.

2 Ces statuts sont publiés en allemand, en français et en anglais. En cas de doute, la version allemande fait foi.

3 Ces statuts remplacent les statuts de la Société suisse des industries chimiques du 27 juin 1974, révisés successivement le 10 juin 1982, le 6 juin 1997 et le 24 juin 2005.

4 Le 24 juin 2011, l'Assemblée générale a voté et rendue effective la modification du nom de l'association et des dispositions statutaires correspondantes.

5 Le 17 juin 2016, l'Assemblée générale a voté et rendue effective la modification des alinéas 2,3 et 7 de l'article 5, ainsi que l'adjonction de l'alinéa 9, nouveau, à cet article.

 

Le président:                                                 Le directeur:

Gottlieb Keller                                               Beat Moser

 


Pour désigner des personnes, le masculin générique est employé dans la totalité des présents statuts afin d'en faciliter la lecture. Il s'applique aux femmes aussi bien qu'aux hommes.

Téléchargement des statuts de scienceindustries en date du 18.06.2010, révisés dernièrement le 17 juin 2016


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