Association des Industries Chimie Pharma Life Sciences

Directives sur le droit de la concurrence

23.05.2020

Ces directives s'adressent aux personnes participant aux séances des organes de l'association (collaborateurs du secrétariat et représentants des entreprises membres).

Elles ont pour but d’éviter que ces séances n’offrent l'occasion de prendre des décisions susceptibles de réduire sensiblement la concurrence ou de l'éliminer. Chaque entreprise membre a la responsabilité d’instruire ses employés (par exemple dans le cadre de programmes de conformité) sur le droit de la concurrence et de lui imposer les obligations correspondantes.

Les directives ne sont pas exhaustives. Elles ne dispensent pas les entreprises membres de l'obligation d'enquêter soigneusement sur la possibilité de comportements anticoncurrentiels de cas en cas.

Directives sur le droit de la concurrence (en allemand seulement)


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