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Dossiers - Réformes du système de santé

Non à l'initiative sur les primes - Oui au contre-projet

L'initiative sur les primes de la gauche veut qu'aucune personne assurée ne doive consacrer plus de 10 % de son revenu disponible aux primes d'assurance-maladie de base. Les coûts de cette mesure sont exorbitants et risquent même d'augmenter encore plus rapidement, car les incitations à un recours efficace aux prestations sont réduites.

26.04.2024

Aucune personne assurée ne doit devoir consacrer plus de 10 % de son revenu disponible aux primes d'assurance maladie de base. C'est ce que demande l'initiative sur les primes de la gauche. Le financement nécessitera une nouvelle augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d'autres impôts et taxes.

Des dépenses supplémentaires de 1200 francs par ménage

Les coûts sont exorbitants : dès 2030, il pourrait falloir débourser jusqu'à 11,7 milliards de francs supplémentaires par an. C'est plus du double de ce que coûte déjà le financement de la 13e rente AVS. En cas de financement par la TVA, un ménage moyen devra débourser jusqu'à 1200 francs supplémentaires par an.

Les dépenses supplémentaires pèsent sur la classe moyenne et l'artisanat

L'initiative ne résout aucun problème dans le domaine de la santé, mais entraîne une augmentation des coûts pour les contribuables. C'est la classe moyenne qui paie la facture. La TVA devrait augmenter d'un quart pour atteindre 10,4 %. Si l'on veut éviter cela, il faudrait augmenter les impôts de la Confédération mais aussi des cantons, car ceux-ci doivent fournir un tiers de la réduction des primes. Outre la population résidente, l'artisanat et l'économie en souffrent également.

Des coûts de la santé toujours plus élevés

L'initiative ne fait que combattre les symptômes et crée de mauvaises incitations, car la motivation pour un comportement conscient des coûts disparaît. Pire encore : les cantons qui maîtrisent leurs coûts de santé sont pénalisés. Ils doivent subventionner les contributions fédérales de manière croisée et celles-ci vont alors principalement aux cantons dont les coûts sont plus élevés. Toute incitation à l'économie est réduite à néant, les coûts de la santé deviennent incontrôlables.

Plus de centralisme au lieu du fédéralisme

Les allègements de primes actuels de plus de 5,5 milliards de francs par an se basent sur le principe fédéral : les cantons savent mieux que quiconque ce dont ils ont besoin sur place. L'initiative sur les primes détruit cette approche qui a fait ses preuves et réduit les responsabilités. En fin de compte, cette centralisation nivelle les primes dans les cantons. Un tel centralisme va à l'encontre du système de santé suisse, qui relève de la compétence des cantons et est en grande partie financé par eux.

Un contre-projet raisonnable à l'initiative

Avec le contre-projet, les cantons sont tenus de verser une contribution minimale à la réduction des primes. Les cantons doivent fixer la part maximale que la prime peut représenter par rapport au revenu disponible dans le canton. Le contre-projet prévoit un allègement supplémentaire d'environ 360 millions de francs par an par rapport à la réduction des primes, qui est déjà considérable aujourd'hui, et mise sur le fédéralisme et des solutions adaptées à tous les cantons.


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