Association des Industries Chimie Pharma Life Sciences

Positions sur la session spéciale 2020

Les positions de scienceindustries en marge de la session spéciale 2020 du Conseil national sont publiées (PDF).

26.10.2020

scienceindustries, l'association suisse des Industries Chimie Pharma Life Sciences, vous livre régulièrement les positions de nos industries sur les dossiers traités par les chambres fédérales lors des sessions.

19.046 Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

NON à la simplification des importations parallèles, au droit de recours des organisations d’assureurs et à la négociation de rabais entre assureurs et fournisseurs de prestations. Selon la loi actuelle, les médicaments dont le brevet a expiré et les génériques peuvent déjà être importés en Suisse en déposant une demande auprès de l’autorité de contrôle Swissmedic. A cet effet, les informations destinées aux professionnels et aux patients ainsi que les indications figurant sur l'emballage du médicament importé doivent correspondre à celles du médicament déjà autorisé en Suisse. En particulier, le numéro de l'autorisation de mise sur le marché et du lot ainsi que la catégorie de délivrance doivent être modifiés. En outre, les informations figurant sur l'emballage doivent être rédigées dans au moins deux langues officielles. Toutes ces mesures, qui servent à protéger la Suisse contre la contrefaçon et à garantir la sécurité des patients, doivent impérativement permettre à Swissmedic de remplir ses tâches. En outre, les importations parallèles simplifiées affaiblissent la sécurité d'approvisionnement. Une situation de dépendance à l'égard d’intermédiaires signifie qu'il ne serait plus possible de planifier le stockage en Suisse. En matière d’approvisionnement, la préférence serait accordée aux pays qui offrent le meilleur prix. Aucun stockage fiable et résistant aux crises ne peut donc être garanti. La crise du coronavirus nous a précisément montré à quel point il est important de maintenir un niveau de stock constant. Voilà pourquoi la proposition relative aux importations parallèles simplifiées doit être supprimée.

Un droit de recours des assureurs maladie contre les décisions concernant la liste de spécialités (décisions LS) entraînerait des retards supplémentaires dans l'admission de nouvelles thérapies et rendrait ainsi plus difficile l'accès des patients aux médicaments innovants. Le système serait compliqué et ralenti. D’une manière générale, on ne voit pas bien pourquoi les assureurs, en tant qu’organismes de remboursement, devraient avoir leur mot à dire dans les décisions LS. Comme auparavant, seules les entreprises pharmaceutiques et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sont parties aux négociations tarifaires. La proposition relative à un droit de recours pour les assureurs maladie doit donc également être biffée.

Ancrer dans la législation des rabais supplémentaires entre les fournisseurs de prestations et les assureurs doit être refusé. Les prix figurant dans la liste des spécialités sont des prix (maximums) fixés par les autorités. Les rabais appartiennent entièrement aux assurés ou doivent être utilisés pour améliorer la qualité des services. L’actuelle proposition de majorité laisserait à la disposition des assureurs une source de revenus (déraisonnablement élevée), sans valeur ajoutée pour l'assuré. Il faut donc refuser également la proposition relative aux rabais négociés.

20.3939 Po. CSSS-CN. Garantir un approvisionnement de la population suisse en médicaments et vaccins qui soit durable et de qualité

NON au postulat. Une obligation pour les titulaires de licence de maintenir leurs médicaments disponibles à tout moment pour l'ensemble de la population suisse n'améliorerait pas la sécurité de l'approvisionnement. Elle aurait au contraire, en raison des incertitudes de la demande et des charges financières supplémentaires, un effet dissuasif qui pourrait entraîner une diminution des demandes d'autorisation de mise sur le marché et créer des goulets d'étranglement permanents dans l'approvisionnement. En outre, il convient d'éviter des travaux parallèles sur l'examen en cours de la sécurité de l'approvisionnement (p. ex., Mo. 20.3166).

19.3975 Mo. Améliorer l'égalité fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier

NON à la motion. scienceindustries partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel la motion va à l'encontre des actuels mandats de lutte contre l'îlot de cherté et que sa mise en œuvre se ferait au détriment des consommateurs. Dans le trafic touristique, l'abaissement de la franchise-valeur se traduirait par une forte augmentation du nombre de dédouanements concernant des montants minimes et donc par une aggravation de la bureaucratie, qui entraînerait une charge disproportionnée pour l'Administration fédérale des douanes comme pour les citoyens et se traduirait donc par un rapport coût-utilité défavorable.

15.438 Pa. Iv. Berberat: Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral

NON à la proposition de la CIP-N, qui ne répond pas (ne répond plus) aux exigences d'une représentation transparente des intérêts. L’intervention comporte maintenant un mélange de prescriptions détaillées pour les parlementaires eux-mêmes, toute une série de règles pour les visiteurs (parmi lesquels les lobbyistes) et pratiquement aucune réglementation fonctionnelle pour la publication des autorisations d'accès. Au lieu d’améliorer la transparence, la proposition alourdit la bureaucratie. Une autorégulation effective, avec un registre et une accréditation conformes aux normes de l'OCDE, est une solution plus efficace.


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