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Un contre-projet inofficiel qui va bien au-delà du but recherché

La loi adoptée en réponse aux deux initiatives agricoles va beaucoup trop loin : les valeurs-limites qu'elle fixe pour les eaux souterraines sont plus strictes que celles de la loi sur les denrées alimentaires pour l'eau potable. Cela pousse jusqu’à l’absurde la protection sanitaire visée.

19.03.2021

Le Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats ont recommandé à juste titre le rejet sans contre-projet des deux initiatives agricoles extrêmes. Ils ont fait valoir pour cela le plan d'action du Conseil fédéral pour la réduction des risques et l'utilisation durable des produits phytosanitaires, qui prévoit des mesures d'amélioration concrètes et spécifiques à chaque site. Les objectifs très ambitieux du plan d'action sont également soutenus par l'industrie. Le Conseil des États a néanmoins décidé de rédiger un contre-projet non officiel dans l’intention d'ancrer les objectifs du plan d'action dans la loi afin de couper l'herbe sous le pied des initiants. Mais voilà que ce texte va bien au-delà de l'objectif premier : faire barrage aux deux initiatives agricoles, sans rendre le moins du monde justice aux développements actuels. Rappelons que ces dix dernières années, tant les quantités que la toxicité des produits phytosanitaires utilisés ont diminué.

Personne ne conteste la nécessité de protéger l'eau potable. C’est bien la raison pour laquelle scienceindustries et ses entreprises membres font continuellement campagne pour une utilisation correcte des produits phytosanitaires. Nous partageons entièrement le souci d’éliminer de nos eaux souterraines et de notre eau potable tous les produits de dégradation dit "pertinents", c'est-à-dire considérés comme dangereux pour la santé ou l'environnement. A cet égard, cependant, c’est une réglementation basée sur le risque effectif qui doit s'appliquer. Or, ce n'est plus le cas avec la valeur limite uniforme qui vient d’être fixée pour les métabolites "pertinents" et "non pertinentes" des produits phytosanitaires dans les eaux souterraines.
Aujourd’hui déjà, la législation sur les denrées alimentaires fait la distinction entre produits de dégradation "pertinents" et "non pertinents" pour l'eau potable. L'UE s'appuie également, à juste titre, sur cette distinction scientifiquement fondée. Le fait que la Suisse fasse cavalier seul en durcissant ainsi les règles sans justification scientifique n'est d'aucune utilité pour l'homme ni pour l'environnement. Pour améliorer la qualité des eaux, des exigences ciblées et les mesures spécifiques aux sites considérés sont bien plus efficaces.

Il n’est pas approprié de légiférer sur la simple présence, en tant que telle, de substances. Surtout quand il est démontré que celles-ci ne présentent aucun risque (« risque non pertinent"). Cette réglementation indifférenciée créera des problèmes au lieu de minimiser les risques. Et elle met en péril la production d'aliments sains et régionaux à des prix abordables. En aucun cas, elle ne peut être dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs suisses.

La prospérité de la Suisse repose en grande partie sur sa forte capacité d'innovation. Le dynamisme de la recherche fondamentale, favorisé par un cadre réglementaire approprié, permet les progrès de l'innovation tout en réduisant les risques. C'est précisément pour préserver la biodiversité et atténuer les effets du changement climatique qu'il est impératif de trouver des solutions innovantes capables d’aider les agriculteurs - qu'ils soient « bio » ou conventionnels - à produire de manière durable des aliments sains et en quantités suffisantes.

Pour de plus amples informations :

Marcel Sennhauser, Responsable Communication & Public Affairs
marcel.sennhauser@scienceindustries.ch, T +41 44 368 17 44

Anna Bozzi, Responsable Alimentation & Questions agraires
anna.bozzi@scienceindustries.ch, T +41 44 368 17 64


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