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Renforcer l’efficacité des procédures d’autorisation

La réorganisation de la procédure d'homologation des produits phytosanitaires offre une chance à la Suisse de poursuivre le travail d’harmonisation avec la législation européenne. Le souci de reprendre les décisions de l'UE en matière d’homologation doit être prioritaire.

30.11.2021

Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté les modifications de lois nécessaires à la réorganisation de la procédure d'autorisation des produits phytosanitaires. Le service d'homologation des produits phytosanitaires sera transféré de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) dès le 1er janvier 2022. Le groupe d’industrie Agrar estime urgent d'améliorer le système d'admission des produits phytosanitaires, dans l’espoir que la procédure d'autorisation, actuellement trop lente, devienne plus efficace et que les agriculteurs suisses puissent également profiter des améliorations apportées aux nouvelles substances actives. Car il faut savoir qu’on assiste en Suisse, parfois depuis plusieurs années, à un énorme embouteillage de requêtes dans la procédure d'autorisation.

L'harmonisation avec l'UE soulagerait les autorités et l'agriculture

Cette situation insatisfaisante pourrait rapidement s'améliorer si les autorités suisses reprenaient les décisions d'autorisation de l'UE. Ce ne serait pas une très grande étape à franchir puisque l'autorisation suisse des produits phytosanitaires est déjà largement harmonisée avec la procédure de l'UE. Dans notre pays également, l'évaluation scientifique des risques s'effectue selon des méthodes convenues au niveau international (OCDE, UE) et repose en grande partie sur des données et des études exactement identiques à celles que l'UE prend en compte.

Le chemin de la durabilité passe par l’innovation

Le nombre de produits phytosanitaires disponibles en Suisse a considérablement diminué ces dernières années. Le processus d'autorisation de ces produits est devenu de plus en plus lent et se trouve pratiquement bloqué depuis l'octroi du droit de recours aux associations. Les autorités retirent constamment d’anciens produits du marché, sans en autoriser pour autant de nouveaux. Or, les nouvelles substances actives mises au point par les chercheurs sont généralement plus spécifiques, plus efficaces et plus respectueuses de l'environnement. Le manque de produits phytosanitaires de dernière génération fait de plus en plus sentir ses effets. Un nombre croissant de cultures ne peuvent plus être protégées de manière satisfaisante. Cela vaut aussi bien pour l'agriculture biologique que pour l'agriculture conventionnelle.

Les autorisations spéciales ne mènent à rien

Outre la suppression de nombreuses substances actives, les autorités introduisent constamment de nouvelles mesures et de nouveaux programmes ces dernières années, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l'Iv. pa. 19.475 "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides". L'industrie soutient, bien sûr, l'objectif de réduction des risques liés aux produits phytosanitaires, mais n’oublions par que toutes ces mesures limitent encore plus l'utilisation de produits phytosanitaires dont on mesure pourtant l’urgente nécessité. Le projet consistant à soumettre à autorisation spéciale les produits phytosanitaires dont les agriculteurs ont besoin n'est pas réaliste. Même si les cantons étaient en mesure d'agir rapidement, les fournisseurs ne tiendraient plus guère de stocks pour les produits demandés en Suisse tant que ceux-ci se trouveraient de facto interdits. Les fournisseurs ont besoin d’un minimum de sécurité pour planifier.

Représentant l'industrie active dans la recherche, le groupe d'industrie Agrar plaide pour une recherche fondamentale solide et une réglementation adéquate favorisant l’innovation tout en réduisant les risques. Cela comprend des procédures d'autorisation efficaces, fondées sur des données scientifiques et assorties de délais contraignants.

Renseignements:

Sabrina Ketterer, Communication
sabrina.ketterer@scienceindustries.ch, T +41 44 368 17 43

Anna Bozzi, responsable Alimentation & Questions agraires
anna.bozzi@scienceindustries.ch, T +41 44 368 17 64


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