CFD: l'homologation des produits phytosanitaires a besoin de réforme

Dans son rapport d’audit publié le 12 octobre 2026, le Contrôle fédéral des finances (CDF) dresse un bilan critique de la procédure suisse d’homologation des produits phytosanitaires : structures trop complexes, trop d’interfaces, absence de délais et processus numériques insuffisants. Sur plus de 1 000 demandes d’homologation régulières déposées entre 2018 et 2025, la moitié était encore en souffrance souff au moment de l’audit. Le rapport du CDF confirme ce que scienceindustries dénonce depuis des années : le retard accumulé des homologations n’est pas seulement une question de ressources, mais aussi et surtout le résultat de lacunes structurelles et procédurales.

Une inefficacité coûteuse pour les entreprises

Ce constat prend un relief particulier au regard des mesures annoncées par le Conseil fédéral le 25 septembre 2026 pour résorber les retards dans les autorisations. Indépendamment des ressources supplémentaires et d’une amélioration des processus, notons aussi qu’une augmentation substantielle des redevances d’autorisation est prévue à partir de 2028. Et cela deux ans à peine après l’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée sur les produits phytosanitaires, qui annonçait déjà un fort renchérissement des émoluments pour les premières autorisations. Le rapport du CDF ne tient pas compte du fait que dans le même temps, les demandes portant sur les importations parallèles, qui s’appuient sur les investissements importants et les prestations préalables des demandeurs de première autorisation dans le cadre de la procédure ordinaire, continuent de bénéficier d’un traitement nettement préférentiel et sont accordées pour un montant de seulement 200 francs.

« Il n’est pas acceptable de financer une réorganisation ratée de la procédure d’homologation aux dépens des entreprises. Tant que les défauts systémiques fondamentaux ne seront pas corrigés, nous nous opposerons à une nouvelle hausse des redevances », déclare Stephan Mumenthaler, directeur de scienceindustries. « Pour prétendre à une majoration des redevances, encore faut-il garantir des délais fiables, des processus efficaces et une réduction mesurable du nombre de dossiers en attente. » De son côté, le CDF souligne également qu’un taux plus élevé de couverture des coûts ne se justifie que s’il va de pair avec la résorption du retard accumulé des autorisations et la garantie de délais fiables.

Prendre au sérieux le mandat parlementaire

Avec l’initiative parlementaire 22.441 « Une protection des plantes modernes, c’est possible », le Parlement a jeté les bases de procédures plus rapides, plus transparentes et plus fiables. Pour la procédure d’autorisation simplifiée, l’article 160c de la loi sur l’agriculture prévoit un délai de traitement maximal de douze mois à compter du dépôt de la demande complète. Le délai référendaire a expiré le 8 octobre 2026 sans avoir été mis à profit. Le mandat parlementaire doit également servir de ligne directrice à la mise en œuvre. Une nouvelle augmentation significative des émoluments sans améliorations tangibles en contrepartie contrecarrera l’objectif premier, qui est de fournir plus rapidement et de manière fiable à l’agriculture suisse des produits phytosanitaires modernes et efficaces. Une nouvelle majoration sensible rendra les demandes d’autorisation moins intéressantes pour le petit marché suisse. Les applications de niche et les cultures spécialisées sont particulièrement concernées. L’agriculture risque dès lors de disposer de produits phytosanitaires modernes en moins grand nombre au moment où le besoin d’autorisations d’urgence augmente.

Partant, scienceindustries réclame des délais de traitement contraignants, des procédures transparentes et numériquement assistées, ainsi qu’une réduction substantielle du nombre de dossiers en attente. Une plus forte participation aux coûts de la part des demandeurs ne se justifiera qu’à partir du moment où ces améliorations se seront concrétisées de manière mesurable et que la charge des redevances se répartira de manière appropriée entre les premières autorisations et les importations parallèles.

Renseignements :

Stephan Mumenthaler, directeur
Tél. 079 593 91 63, stephan.mumenthaler@scienceindustries.ch