Réforme du système d’homologation des produits phytosanitaires

L'industrie attend maintenant des procédures efficaces et scientifiquement fondées

Le 17 février 2021, le Conseil fédéral a pris des mesures en vue d’optimiser la procédure d'homologation des produits phytosanitaires. Elles doivent se concrétiser par un transfert des responsabilités au sein de l'administration fédérale et un renforcement de la gestion stratégique du comité de pilotage. Le secteur agricole attend de toute urgence une amélioration de la procédure d'autorisation. Depuis deux ans, en effet, pratiquement aucun nouveau produit n'a été homologué, alors que de nombreux produits plus anciens disparaissent du marché. L'éventail des substances actives en Suisse se resserre donc dangereusement. Les risques de résistances aux produits de traitement augmentent et la culture d'aliments régionaux, sains et d’un prix abordable en Suisse est menacée.

L'innovation, clé d'un approvisionnement durable en aliments régionaux

Les solutions et produits innovants doivent rapidement trouver un accès au marché, afin de bénéficier à l’ensemble de la société. Il faut pour cela un processus d'autorisation fondé sur des données scientifiques, avec des délais clairs et des conditions cadres favorables à la nouveauté, un processus valable pour tous les produits, non seulement phytosanitaires, mais aussi, dans le domaine de la santé, pour les vaccins, les antibiotiques et les médicaments.

Depuis des années déjà, l’actuelle procédure d'homologation helvétique apparaît très lente par rapport aux normes internationales, ce que l'industrie ne cesse de déplorer. Pour les entreprises qui investissent beaucoup de ressources dans la recherche et le développement de produits, comme dans l'enregistrement en Suisse, cette situation est de plus en plus préoccupante. Actuellement, on peut dire que l'accès de nouveaux produits au marché suisse n'est pas garanti. A terme, cela pourrait avoir pour conséquence que des entreprises actives au niveau mondial renonceront à demander des autorisations pour le marché agricole suisse relativement exigu. Ce sera au détriment de l'agriculture régionale, en particulier de la protection de l'environnement, puisque les nouvelles substances actives sont généralement plus spécifiques, plus efficaces et plus compatibles avec les impératifs environnementaux.

L'harmonisation des procédures avec l'UE contribue à une agriculture durable

Pour les entreprises membres de scienceindustries actives dans le secteur agricole, la manière dont la procédure d'autorisation est structurée au sein de l'administration n’est pas un point capital si, pour le reste, elle se fonde sur des données scientifiques et si les institutions concernées sont indépendantes du monde politique et de ses consignes. Il est beaucoup plus important de pouvoir compter sur une procédure efficace et de qualité débouchant sur des décisions d'homologation appropriées. Le Conseil fédéral a choisi la bonne voie en décidant d’adopter les résultats d'évaluations de l'UE ; cette harmonisation judicieuse des procédures d'autorisation doit être poursuivie en priorité absolue. Le durcissement unilatéral des exigences de la Suisse met en danger l'industrie agricole et alimentaire helvétique, tout comme la Suisse elle-même en tant que site de recherche et de production.
 

Pour de plus amples informations :

Marcel Sennhauser, Responsable Communication & Public Affairs
marcel.sennhauser@scienceindustries.ch, T +41 44 368 17 44

Anna Bozzi, Responsable Alimentation & Questions agraires
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