Les États-Unis lancent la Section 232 sur les pharmaceutiques

Le 16 avril 2025, le ministère américain du commerce a ouvert une nouvelle enquête en vertu de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962. L'accent est mis sur l'importation de produits pharmaceutiques et d'ingrédients pharmaceutiques actifs (API). L'objectif de l'enquête est de déterminer si ces importations pourraient mettre en danger la sécurité nationale des Etats-Unis.

Une enquête au titre de la section 232 est menée sur la base du Trade Expansion Act de 1962, tel que modifié. L'objectif de l'enquête est de déterminer l'impact des importations sur la sécurité nationale. Les enquêtes peuvent être ouvertes à la demande d'une partie intéressée, à la demande du chef d'un ministère ou des autorités ou de la propre initiative du ministre du commerce.

Le rapport du ministre du commerce au président, rédigé dans les 270 jours suivant l'ouverture de l'enquête, se concentre sur la question de savoir si l'importation de l'article en question a lieu dans des quantités ou des circonstances telles qu'elle risque de porter atteinte à la sécurité nationale. Le président peut approuver ou rejeter les recommandations du ministre et prendre des mesures pour "ajuster les importations d'un article et de ses dérivés" ou toute autre mesure non commerciale qu'il juge nécessaire.  

Pour en savoir plus : Brochure sur l'article 232 : explication de la loi et des ordonnances, ainsi qu'un aperçu de toutes les procédures menées dans le cadre de cette autorité.

Enquête sur les importations de produits pharmaceutiques  

Le 16 avril 2025, les Etats-Unis ont lancé une nouvelle enquête au titre de la section 232 du Trade Expansion Act sur les importations de produits pharmaceutiques (y compris les ingrédients pharmaceutiques actifs, API). Les résultats de l'enquête serviront de base au secrétaire au commerce compétent pour recommander des actions en vue d'éventuelles mesures de politique commerciale dans le domaine pharmaceutique, y compris l'introduction éventuelle de droits de douane supplémentaires sur les produits pharmaceutiques. Les États-Unis ont déjà annoncé il y a quelque temps, par le biais de différents canaux, d'éventuels droits de douane supplémentaires sur les produits pharmaceutiques. L'enquête qui vient d'être annoncée prépare le terrain pour d'éventuelles mesures dans ce domaine. L'enquête porte sur les points suivants

1. Demande actuelle et future de produits pharmaceutiques aux États-Unis
2. Dans quelle mesure la production nationale peut répondre à cette demande
3. Le rôle des chaînes d'approvisionnement étrangères dans l'approvisionnement du marché américain
4. Dépendance commerciale vis-à-vis des fournisseurs étrangers et risques dans la chaîne d'approvisionnement
5. L'impact des subventions étrangères et des pratiques commerciales déloyales sur la compétitivité de l'industrie pharmaceutique américaine
6. L'impact du maintien des prix des produits pharmaceutiques et des API à un niveau artificiellement bas et de la surproduction encouragée par le gouvernement
7. Tentatives potentielles de pression de la part d'États étrangers exploitant les dépendances des États-Unis
8. Le potentiel d'expansion de la production pharmaceutique nationale
9. L'influence de la politique commerciale actuelle sur l'industrie pharmaceutique nationale et si les droits de douane ou les quotas d'importation peuvent contribuer à promouvoir la sécurité nationale.

Les enquêtes de l'article 232 en cours peuvent être consultées sur le site web du Bureau of Industry and Security.

scienceindustrie a déposé une prise de position dans les délais, en collaboration avec interpharma, Intergenerika et vips. Au total, 311 interventions déposées ont été . La requête de scienceindustries, Interpharma, intergenerika et vips est publiée en page 10.

La date à laquelle le rapport du ministre du Commerce au président sera disponible n'est actuellement pas connue. Mais en principe, il doit être rédigé dans les 270 jours suivant l'ouverture de l'enquête.